Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
A cette fin les institutions et organismes concernés doivent présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, les livres de comptabilité et pièces annexes dont ils disposent ainsi que les documents relatifs à leur activité.
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N° 493998 – Sté scierie de l'Atlantique (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi pose la question, inédite, de l'articulation entre la vérification de comptabilité et la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA, créée en 2016. 1. La société Atlanwood, aux droits de laquelle vient la société Scierie de l'Atlantique, a présenté quatre demandes de remboursement de TVA au titre des mois d'août à octobre 2017, à la suite desquelles l'administration a engagé une …
Lire la suite…[…] Ainsi, l'exception B prévue à l'article 14, paragraphe 5, du RGPD s'applique en l'espèce, dès lors que la communication de l'information prévue au paragraphe 1 du même article aux personnes, […] pour ne pas dire leur intérêt, qui repose sur l'absence d'information préalable des personnes physiques visées par lesdites visites domiciliaires et, partant, cette communication compromettrait gravement la réalisation de l'objectif poursuivi par l'article L. 16B du livre des procédures fiscales rappelé ci-dessus de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
[…] législatifs existants et notamment aux articles 757 et 795 dudit code qu'il s'est borné à reproduire en les codifiant ; Attendu que l'engagement de la procédure de vérification de l'ACTP est consécutive à la visite domiciliaire prévue par l'article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales concernant l'Association des Chevaliers du Lotus d'Or (ACLO), […] l'intimée tenait des dispositions de l'article L. 14 du Livre des Procédures Fiscales la possibilité d'exercer son droit de contrôle auprès des institutions ou organismes dépourvus de la qualité de commerçant, […] que la réponse de l'association apportée le 29 septembre 1997 à cette notification et constituée par une correspondance comportant 14 pages établit que l'appelante en a parfaitement perçu le sens et le contenu ; […]
[…] – le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 76 du même livre, […] qu'ainsi, en tout état de cause, la proposition de rectification n'a pas contrevenu aux articles mentionnés ci-dessus du livre des procédure fiscale, ni à l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni, en tout état de cause, […]
Les articles 2, […] notamment l'accès aux coordonnées bancaires des personnes contrôlées. Accès au RNCPS (art. 6 – L. 114-12-1, […] individuellement désignés et dûment habilités, l'accès au répertoire national commun de la protection sociale. […] Droit de communication (art. 14 et 39) L'article 14 crée un article L. 81 B du LPF autorisant l'administration à exiger une réponse sous forme dématérialisée lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des établissements teneurs de comptes (entités soumises à l'obligation de l'art. 1649 A du CGI). L'article 39 étend le droit de communication de l'article L. 114-19 du CSS aux directeurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, CAF et MSA, […]
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