Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 73
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 341-10 ;
Vu le code forestier, notamment le titre III de son livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 septembre au 9 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R134-6
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