Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 56
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.
Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.
Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.
Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
L'administration des douanes a diligenté un contrôle auprès de la société DBS au titre des exercices 2011 et 2012 et lui a, le 26 juillet 2012, notifié un procès-verbal d'intervention établi sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. 3. […] droits dont l'omission était visée dans le procès-verbal, […] dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. […] Il résulte de l'application combinée des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans les locaux professionnels des entrepositaires agréés, pour y procéder à des inventaires, […]
Lire la suite…[…] que, par ailleurs, en vertu du droit de communication que l'administration fiscale tient de l'article L.83 du livre des procédures fiscales, le vérificateur pouvait légalement utiliser le procès verbal pour conforter ses propres constatations ; que, dans ces conditions, la société ACTEOR CREATION n'est pas fondée à soutenir que la procédure prévue à l'article L.26 du livre des procédures fiscales aurait été détournée de son cadre légal, […] que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que cette pénalité n'aurait pas fait l'objet d'une motivation suffisante au regard de la loi du 11 juillet 1979 ni, en tout état de cause de l'instruction BOI 13 L 4-91 du 26 septembre 1991 ;
[…] Considérant que si M. X… soutient que le contrôle effectué le 28 octobre 1983 par des agents de la brigade de contrôle et de recherche du Cher en vertu des dispositions de l'article L.26 du livre des procédures fiscales, à son domicile, avait pour objet réel une vérification de comptabilité, il résulte de l'instruction que les constatations faites lors de cette opération et la saisie du répertoire des appareils de jeux automatiques déposés chez des tiers, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Si une reconstitution des recettes d'un dancing a été effectuée sur la base des renseignements obtenus par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L.26 et L.27 du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle de la législation sur les contributions indirectes, […] que s'il résulte de l'instruction que l'administration entendait ainsi se référer à des constatations sur le nombre d'entrées faites antérieurement à la vérification de comptabilité , par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L 26 et L 27 du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle de la législation sur les contributions indirectes les 12 décembre 1981, […]
Les requérants reprochent à l'arrêt attaqué une mauvaise application des dispositions de l'article 26 du Livre des procédures fiscales et de l'article 235 du Code général des impôts, parallèlement à l'absence de fondement juridique, en ce que le raisonnement de la cour a tourné autour de la violation par l'action des requérants des dispositions de l'article 26 du Livre des procédures fiscales pour n'avoir pas suivi la procédure de réclamation administrative avant d'introduire ladite action, laquelle est considérée comme une condition préalable à la recevabilité du recours juridictionnel dans tous […] Et l'arrêt attaqué, […]
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