Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V)
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
Ils peuvent également, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
Aux fins des deux premiers alinéas, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Les agents de l'administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition.
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A.
En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées.




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Pour la piste d'audit fiable, la recodification déplace les textes plus qu'elle ne change les règles : L'exigence d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité passe du V de l'article 289 du CGI à l'article L. 102 B bis du livre des procédures fiscales. […] Les articles 96 F à 96 I de l'annexe III au CGI, qui en précisent la mise en œuvre, demeurent applicables. Nous citons ci-après les deux références. […] Il reste en vigueur après le 1er janvier 2027, […] qui vise à compter du 1er janvier 2027 les contrôles de l'article L. 102 B bis ; LPF, art. L. 80 F pour le droit d'enquête). […]
Lire la suite…Selon le commentaire administratif de référence BOI-CF-COM-20-20, « l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée ». […] Par un arrêt du 17 janvier 2018 (Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-25.078, Publié au Bulletin), […] limitativement énumérées par la loi : le droit de visite et de saisie (LPF, art. L. 16 B), le droit d'enquête (LPF, art. […] L. 80 F), la vérification de la TVA (LPF, art. L. 13) […] ». […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il peut invoquer la circonstance que la conformité du produit de défiscalisation de la société DTD à la loi fiscale ainsi qu'à la doctrine connue en 2006, 2007 et 2008 avait été certifiée par plusieurs avocats fiscalistes et de ce que l'administration n'avait formulé aucune interrogation à compter de mars 2009 lorsqu'elle avait été […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales : « Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (…), […] la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation (…) L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 (….) » ; […]
[…] Elle fonde juridiquement son argumentaire sur l'article L 80 F du livre des procédures fiscales et l'article L 80 H du livre des procédures fiscales. - sur les redressements : Elle indique notamment qu'aucun inventaire contradictoire n'a été réalisé, qu'il est faux d'affirmer que les comptabilités matières sont absentes et que les liquides dits manquants ne sont pas démontrés. - sur le récapitulatif de ses arguments : Elle conclut que la procédure doit être considérée comme irrégulière pour les points suivants : avis de contrôle et procès-verbaux adressés à un salarié sans délégation; procès-verbaux non contresignés par le contribuable légal; procès-verbal du 12 février 2015 tentant de réparer les erreurs et 'avouant' de ce fait les irrégularités.
N° 24VE00417 EURL Lusobat Audience du 13 octobre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'EURL Lusobat, qui exerce une activité de rénovation tous corps de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 31 décembre 2015 en matière de TVA, à l'issue duquel elle s'est vu notifier des rappels de TVA, assortis de pénalités, ainsi que des amendes fiscales. Sa réclamation ayant été rejetée, la société a saisi le juge de l'impôt. Elle relève désormais appel du 19 …
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