Article L80 F du Livre des procédures fiscales
Article L80 EArticle L80 FA
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 62

1. Conclusions s/ CAA Versailles, 5 novembre 2026, n° 24VE00417
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 24VE00417 EURL Lusobat Audience du 13 octobre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'EURL Lusobat, qui exerce une activité de rénovation tous corps de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 31 décembre 2015 en matière de TVA, à l'issue duquel elle s'est vu notifier des rappels de TVA, assortis de pénalités, ainsi que des amendes fiscales. Sa réclamation ayant été rejetée, la société a saisi le juge de l'impôt. Elle relève désormais appel du 19 …

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2. Piste d'audit fiable : ce que l'administration exige réellement pour sécuriser la déduction de TVA
squairlaw.com · 17 novembre 2026

Pour la piste d'audit fiable, la recodification déplace les textes plus qu'elle ne change les règles : ‍ L'exigence d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité passe du V de l'article 289 du CGI à l'article L. 102 B bis du livre des procédures fiscales. […] Les articles 96 F à 96 I de l'annexe III au CGI, qui en précisent la mise en œuvre, demeurent applicables. ‍ Nous citons ci-après les deux références. ‍ […] Il reste en vigueur après le 1er janvier 2027, […] qui vise à compter du 1er janvier 2027 les contrôles de l'article L. 102 B bis ; LPF, art. L. 80 F pour le droit d'enquête). […]

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3. Le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale : entre pouvoir d’investigation exorbitant et garanties du contribuable
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

Selon le commentaire administratif de référence BOI-CF-COM-20-20, « l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée ». […] Par un arrêt du 17 janvier 2018 (Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-25.078, Publié au Bulletin), […] limitativement énumérées par la loi : le droit de visite et de saisie (LPF, art. L. 16 B), le droit d'enquête (LPF, art. […] L. 80 F), la vérification de la TVA (LPF, art. L. 13) […] ». […]

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Décisions • 384

1. Tribunal administratif de Caen, 15 décembre 2015, n° 1500931Rejet

[…] — en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il peut invoquer la circonstance que la conformité du produit de défiscalisation de la société DTD à la loi fiscale ainsi qu'à la doctrine connue en 2006, 2007 et 2008 avait été certifiée par plusieurs avocats fiscalistes et de ce que l'administration n'avait formulé aucune interrogation à compter de mars 2009 lorsqu'elle avait été […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales : « Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 2014, n° 13PA01579Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (…), […] la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation (…) L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 (….) » ; […]

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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 mars 2021, n° 18/02472Confirmation

[…] Elle fonde juridiquement son argumentaire sur l'article L 80 F du livre des procédures fiscales et l'article L 80 H du livre des procédures fiscales. - sur les redressements : Elle indique notamment qu'aucun inventaire contradictoire n'a été réalisé, qu'il est faux d'affirmer que les comptabilités matières sont absentes et que les liquides dits manquants ne sont pas démontrés. - sur le récapitulatif de ses arguments : Elle conclut que la procédure doit être considérée comme irrégulière pour les points suivants : avis de contrôle et procès-verbaux adressés à un salarié sans délégation; procès-verbaux non contresignés par le contribuable légal; procès-verbal du 12 février 2015 tentant de réparer les erreurs et 'avouant' de ce fait les irrégularités.

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Document parlementaire • 0

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