Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet.
pendant 7 jours
[…] nombre d'adhérents et de salariés/bureau secondaire Bureau n° 1 Bureau n° 2 Bureau n° 3 Bureau n° 4 Bureau n° 5 TABLEAU III : PROCÉDURES DISCIPLINAIRES (situation au 31/12/N) Procédure de l'article […] L. 166 du livre des procédures fiscales : Nombre de communications reçues au cours de l'année N : Nombre de communications reçues en N-1 et non traitées au 31/12/N-1 : NOMBRE DE Procédure en cours Classement sans suite Mise en garde Exclusion Démission Mis en surveillance Pour l'ensemble des communications Pour les communications de l'année N Procédures sans initiative administrative : MOTIFS Nombre de Défaut de fourniture de renseignements Défaut de paiement de cotisation Autres (1) Dossiers mis
Lire la suite…Contrats « article 82 », « article 83 », « Madelin », Perco, […] le montant total des dépôts et avoirs ainsi déposés, apparaissent suffisamment précises. Par suite, les manquements constatés peuvent faire l'objet de sanctions. […] L. 166 E LPF). Ensuite, la proposition de loi réduisait le délai de déclenchement du processus de déshérence (C. ass. art. L. 132-27-2 et C. mutualité art. L. 223-25-4). […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, […] pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales ; […] d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M, […]
[…] ce qui en soi constitue une reconnaissance de dette qu'il ne peut juridiquement remettre en cause, qu'il était directement intéressé au titre du contrôle fiscal étant susceptible d'engager sa responsabilité personnelle en qualité de gérant de la société JeBiPaul en vertu de l'article L 166 du livre des procédures fiscales et que s'il avait payé la société Effigest comme il le prétend, ce paiement n'en demeure pas moins valable conformément à l'article 1342-2, […] Par ailleurs, alors qu'il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Com., […]
[…] X a opté pour le régime de l'imposition d'après le bénéfice réel à compter du 1 er janvier 1998 s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux générés par son activité professionnelle ; qu'il était dès lors soumis à une obligation de déclaration annuelle dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 53 A du code général des impôts ; […] X au titre de l'année 2002, en application des dispositions précitées combinées des articles L.73 et L.68 du livre des procédures fiscales ; […] et qu'il ne pouvait faire l'objet d'une évaluation d'office dès lors que les dispositions de l'article L.166 du livre des procédures ne s'appliquait pas à sa situation, […]
fiscale personnelle selon les usages et procédures en vigueur, en particulier selon les procédures définies à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] Les réponses écrites, datées et signées engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée. […] conseil de discipline, examen des dossiers d'adhérents pour lesquels l'administration a utilisé la procédure décrite à l'article L. 166 du LPF, manquements aux engagements ; - des questions relatives au statut et à la gestion du personnel du centre, de l'association ou de l'organisme mixte (fixation du montant de la
Lire la suite…