Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2305965

TA Bordeaux
Désistement 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était effectivement tardive, ce qui justifie son rejet.
Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que les requérants n'avaient pas démontré un intérêt suffisant pour contester la décision, ce qui a contribué au rejet de leur demande.
Rejeté
Frais sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes demandées, en raison de leur désistement.
Rejeté
Frais sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a confirmé qu'aucun frais ne serait mis à la charge des requérants, en raison de leur désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2305965
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2305965
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément RONCIN
Cabinet(s) :	HMS ATLANTIQUE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B et M^me C B , représentés par M^e Roncin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire de Mios a accordé un permis de construire n° PC03328423K0021 à la SCCV Mios Ramonet ainsi que la décision du 7 août 2023 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mios et de la SCCV Mios Ramonet la somme de 2 000 euros chacune en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la SCCV Mios Ramonet, représentée par M^e Focuhet, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable car tardive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la commune de Mios, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable car tardive et que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. et M^me B déclarent se désister purement et simplement de l’instance et concluent au rejet du surplus des conclusions des autres parties.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la SCCV Mios Ramonet indique ne pas s’opposer au désistement de M. et M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. et M^me B ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants, les sommes que la SCCV Mios Ramonet et la commune de Mios demandent sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Mios Ramonet et la commune de Mios tendant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, M^me C B, à la commune de Mios et à la SCCV Mios Ramonet.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,