Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
pendant 7 jours
Les modalités de détermination de la valeur locative prévues au I de l'article 1501 bis du CGI s'appliquent dans les ports maritimes et fluvio-maritimes visés par l'article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, fluviales ou lacustres. […] Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1 er janvier 2021 (IV-B § 170) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 du CGI et à l'article L. 175 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…La cour a pensé pouvoir en écarter l'application en vertu de votre jurisprudence Société Batipro du 21 janvier 2016 (n° 385395, aux tables, RJF 4/16 n° 351), selon laquelle la procédure de réparation des omissions ou insuffisances d'imposition en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties issue de l'application combinée des dispositions des articles L. 175 du LPF et 1508 du CGI ne peut pas être regardée comme l'usage, par l'administration, […] à tout moment, c'est-à-dire sans que puisse être opposé le délai de prescription de droit commun prévu par l'article L. 173 du même livre (26 mars 2008, Commune du Val-de-Reuil, n° 294354, aux tables, […]
Lire la suite…[…] — l'administration pouvant, en cas de fausse déclaration ou absence de déclaration, opérer un redressement sans limite de temps, en application de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales, il devrait bénéficier d'un droit identique ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : « Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, […] Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, […] le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. ». Aux termes de l'article L.175 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle demande l'annulation du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, mises en recouvrement par voie de rôle particulier émis le 30 avril 2015 sur le fondement des articles 1508 du code général des impôts et L. 175 du livre des procédures fiscales.
[…] dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du CGI. […] Quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021 170 Les installations créées à compter du 1er janvier 2021 sont déclarées par les autorités portuaires dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1406 du CGI. 175 Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021 (IV-B § 170) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 du CGI et à l'article L. 175 du livre des procédures fiscales […]
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