Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
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L'article 1865-1 du Code civil, qui impose depuis le 27 juin 2026 un formalisme renforcé (à peine de nullité absolue) pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, a un effet indirect important pour notre pratique : il oblige le rédacteur d'acte à documenter l'intégralité du passif social, […] Sur le fond, ce texte n'invente rien : il complète l'article 1865 du Code civil, qui pose de longue date le principe de l'écrit et de l'opposabilité par signification ou transfert sur les registres sociaux. […] Cette renonciation formalisée crée une créance certaine (l'article 1858 du Code civil, sur la séparation des patrimoines entre société et associés, en éclaire la logique). […]
Lire la suite…Le régime légal de l'agrément est posé par l'article 1861 du Code civil. […] Les créanciers doivent néanmoins poursuivre préalablement et vainement la société, conformément à l'article 1858 du Code civil. À cette responsabilité légale peuvent s'ajouter les cautions personnelles ou les autres garanties demandées par la banque. […]
Lire la suite…[…] En revanche, seule la SCP X sera condamnée en l'état au paiement de cette provision, au titre des engagements souscrits dans le contrat de crédit-bail du 3 mai 2007, la société GCE BAIL ne pouvant se prévaloir à ce jour des dispositions de l'article 1857 du Code civil en faisant abstraction de celles de l'article 1858 dudit code, qui n'autorise les créanciers à poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
[…] — réalisation d'une évacuation des eaux, que le rapport d'expertise amiable de K L du 16.6.2003 versé à leur dossier est incomplet, puisqu'il comporte 10 annexes non produites, seules étant versées les pages 1.8, 2.8 et 3.8, que les demandeurs ne se sont pas expliqués sur les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, tout en formulant une demande de condamnation solidaire. Alors que les défendeurs ne comparaissent pas, que le tribunal ne dispose pas des pièces et explications suffisantes pour statuer, il convient d'inviter les demandeurs à : — produire l'intégralité du rapport de K L du 16.6.2003, annexes comprises, et un extrait récent du JC.S. concernant la S.C.I. MAS de Y,
[…] Sous le visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et des articles 1382 ancien, 1844-8 et 1858 et suivants du code civil, elle fait valoir que le liquidateur amiable a engagé sa responsabilité en ne provisionnant pas sa créance, en ne différant pas la clôture des opérations de liquidation jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort de sa créance ou en ne sollicitant pas l'ouverture d'une liquidation judiciaire si l'actif s'avérait insuffisant pour apurer le passif.
Dans une société civile, et notamment une SCI, chaque associé répond indéfiniment des dettes sociales, à proportion de sa part dans le capital (article 1857 du Code civil). Le créancier doit d'abord avoir poursuivi la société en vain (article 1858). […]
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