Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
pendant 7 jours
[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de fouilles. 5. […]
Lire la suite…Le Code Civil répond à toutes nos questions. La société civile n'est pas une société commerciale 📌 La société civile est avant tout, « une société civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code civil. […] La société civile est régie par le Code civil La société civile est avant tout, régie par le Code civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. Les Articles 1832 à 1844-17 du Code civil définissent la société en terme généraux et s'appliquent donc à la société civile. […] L'article 1858 du Code civil précise les conditions de la mise en cause des associés. […]
Lire la suite…[…] En revanche, seule la SCP X sera condamnée en l'état au paiement de cette provision, au titre des engagements souscrits dans le contrat de crédit-bail du 3 mai 2007, la société GCE BAIL ne pouvant se prévaloir à ce jour des dispositions de l'article 1857 du Code civil en faisant abstraction de celles de l'article 1858 dudit code, qui n'autorise les créanciers à poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
[…] — réalisation d'une évacuation des eaux, que le rapport d'expertise amiable de K L du 16.6.2003 versé à leur dossier est incomplet, puisqu'il comporte 10 annexes non produites, seules étant versées les pages 1.8, 2.8 et 3.8, que les demandeurs ne se sont pas expliqués sur les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, tout en formulant une demande de condamnation solidaire. Alors que les défendeurs ne comparaissent pas, que le tribunal ne dispose pas des pièces et explications suffisantes pour statuer, il convient d'inviter les demandeurs à : — produire l'intégralité du rapport de K L du 16.6.2003, annexes comprises, et un extrait récent du JC.S. concernant la S.C.I. MAS de Y,
[…] Sous le visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et des articles 1382 ancien, 1844-8 et 1858 et suivants du code civil, elle fait valoir que le liquidateur amiable a engagé sa responsabilité en ne provisionnant pas sa créance, en ne différant pas la clôture des opérations de liquidation jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort de sa créance ou en ne sollicitant pas l'ouverture d'une liquidation judiciaire si l'actif s'avérait insuffisant pour apurer le passif.
La banque avait consenti un prêt à la société, placée en liquidation judiciaire, puis assigné les associés sur le fondement de l'article 1857 du code civil. […] I. […] La recevabilité de l'action directe contre les associés La cour rappelle que l'article 1858 du code civil impose une poursuite préalable et vaine de la personne morale. […]
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