Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
pendant 7 jours
[…] 70 ans, dispose de la faculté de racheter les parts de cet associé, et, le Président de tribunal ne commet pas d'excès de pouvoir en se prononçant sur cette obligation de cession lorsqu'il est saisi sur la désignation d'un expert pour la valorisation des parts au visa de l'article […] 1843-4 du Code civil. […] L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI constitue un élément nouveau permettant d'écarter l'autorité de la chose jugée issue d'un précédent jugement, déboutant le créancier de sa demande en paiement contre les associés, faute de respecter les conditions fixées par l'article 1858 du Code Civil, savoir vaines et préalables poursuites de la société. […]
Lire la suite…En sa qualité d'associé, il est tenu, en application de l'article 1857 du code civil, […] l'administration doit notifier régulièrement des actes de poursuite au redevable […] L'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales précise les modalités de cette notification : « La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable (…) de l'” ampliation ” prévue à l'article R. 256-3. […] L'article 1857 du code civil permet à l'administration de poursuivre les associés en paiement des dettes fiscales de la société, mais seulement après avoir vainement poursuivi la personne morale (article 1858 du code civil). […]
Lire la suite…[…] En revanche, seule la SCP X sera condamnée en l'état au paiement de cette provision, au titre des engagements souscrits dans le contrat de crédit-bail du 3 mai 2007, la société GCE BAIL ne pouvant se prévaloir à ce jour des dispositions de l'article 1857 du Code civil en faisant abstraction de celles de l'article 1858 dudit code, qui n'autorise les créanciers à poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
[…] — réalisation d'une évacuation des eaux, que le rapport d'expertise amiable de K L du 16.6.2003 versé à leur dossier est incomplet, puisqu'il comporte 10 annexes non produites, seules étant versées les pages 1.8, 2.8 et 3.8, que les demandeurs ne se sont pas expliqués sur les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, tout en formulant une demande de condamnation solidaire. Alors que les défendeurs ne comparaissent pas, que le tribunal ne dispose pas des pièces et explications suffisantes pour statuer, il convient d'inviter les demandeurs à : — produire l'intégralité du rapport de K L du 16.6.2003, annexes comprises, et un extrait récent du JC.S. concernant la S.C.I. MAS de Y,
[…] Sous le visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et des articles 1382 ancien, 1844-8 et 1858 et suivants du code civil, elle fait valoir que le liquidateur amiable a engagé sa responsabilité en ne provisionnant pas sa créance, en ne différant pas la clôture des opérations de liquidation jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort de sa créance ou en ne sollicitant pas l'ouverture d'une liquidation judiciaire si l'actif s'avérait insuffisant pour apurer le passif.
Le contexte : solidarité de l'associé d'une société civile et prescription de l'action en recouvrement Aux termes de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'article 1858 du même code subordonne toutefois cette poursuite à une condition d'ordre : les créanciers ne peuvent agir contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. […] Aux termes de l'article L. 274 du LPF, […]
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