Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R. 4241-66. Ces règlements apportent aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d'eau concernés.
[…] la limite transversale de la mer. ». L'article L. 4241-2 du même code dispose que : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. (…) ». Selon l'article R. 4241-2 de ce code : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R. 4241 -66. […] Article 2 […]
[…] 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1606768 du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2019 sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. ». Aux termes de l'article R. 4241-2 du même code : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R. 4241-66. […] 20DA00059 2
[…] aux termes du premier alinéa de l'article R . 421-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « Sauf en matière de travaux publics, […] aux termes de l'article L. 4241 -1 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. […] il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer. ». L'article L. 4241-2 du même code dispose que : « Le règlement général de police […]
Plusieurs remarques peuvent être effectuées sur ces textes : 1) On n'y trouve pas mention de considérations environnementales, malgré leur caractère récent (2014), post-Grenelle et le fait qu'ils soient pris en application du code des transports et sur proposition de VNF, relevant tous deux du ministère de l'environnement et des transports (DGITM). […] Le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) correspond aux articles R. 4241-1 à 65 du code des transports. […]
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