Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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N° 24VE00368 M. et Mme C Audience du 5 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme C ont acquis en 2007 un terrain nu situé à Corquilleroy (Loiret) qu'ils ont divisé en deux lots et sur lequel ils ont édifié deux maisons d'habitation, qu'ils ont par la suite cédées les 11 mars et 7 juillet 2017. Ils ont déposé pour chacune de ces ventes une déclaration de plus-value immobilière faisant état d'une plus-value nette imposable de 43 108 € pour la première vente et de 39 250 € pour la seconde. Ils ont par la suite fait l'objet d'un contrôle sur pièces à …
Lire la suite…L'objectif de cet article est de montrer que ce principe, aujourd'hui limité à certaines majorations, devrait être étendu à l'ensemble des sanctions fiscales inspirées par une imputation de mauvaise foi. […] Un cadre doctrinal : généraliser la logique de l'article L195 A LPF. L'article L195 A LPF constitue un modèle de protection admis par le Conseil constitutionnel : il impose à l'administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier des majorations fiscales spécifiques. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » ; que la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables, […] qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, […]
[…] — l'administration fiscale n'a pas fait une exacte application de la doctrine fiscale n°BOI-CTX-DG-20-20 publiée au BOFIP le 2 août 2019 en matière de charge de la preuve s'agissant d'une procédure de vérification contradictoire menée sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; […] () « . L'article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, […]
N° 24PA03900 M. et Mme C Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. C était l'associé d'une SARL Comosol Group ayant une activité d'imprimeur. Son foyer fiscal a fait l'objet d'un rehaussement sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, en matière de revenus de capitaux mobiliers (RCM) et de prélèvements sociaux, au titre de l'exercice 2017, en raison de charges fictives. Le montant réhaussé a été multiplié par 1,25 (55 000 x 1,25 = 61 186 €), conformément aux dispositions du 2° du 7 de l'article …
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