Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
[…] a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années 2015 et 2016. À l'issue de ce contrôle, […] mais l'absence de preuve du caractère délibéré du manquement reproché à la contribuable. Article 1729 du Code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». […] Article L. 195 A du Livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…) la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ». […]
Lire la suite…N° 23VE01726 M. B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 30 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SCI FTJ, constituée en 2014, a fait l'objet d'un contrôle sur place n'ayant donné lieu à aucune rectification notifiée à cette société, mais suivie d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. B, gérant et associé à hauteur de 90 % dans cette société, à l'issue duquel le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de CEHR et de contributions sociales au …
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » ; que la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables, […] qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, […]
[…] — l'administration fiscale n'a pas fait une exacte application de la doctrine fiscale n°BOI-CTX-DG-20-20 publiée au BOFIP le 2 août 2019 en matière de charge de la preuve s'agissant d'une procédure de vérification contradictoire menée sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; […] () « . L'article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, […]
La charge de la preuve incombe à l'administration lorsqu'elle a utilisé la procédure de taxation d'office ; elle incombe au contribuable lorsque la procédure contradictoire a été régulièrement suivie (article L. 195 A du LPF). Articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales L'optimisation fiscale L'optimisation fiscale consiste à utiliser les dispositifs légaux pour réduire la charge fiscale du contribuable. […] Analyse du risque d'abus de droit (article L. 64) ou de mini-abus de droit (article L. 64 A). […]
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