Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code ‘ L'introduction d'un autre recours en responsabilité introduit antérieurement ou en cours d'instance par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, si elle est admise, a-t-elle une incidence sur cette compétence territoriale ‘ 2.3. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : » Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Lire la suite…Immeubles susceptibles de faire l'objet d'une saisie immobilière L'article L. 311-6 du CPC exéc. détermine les biens pouvant faire l'objet d'une saisie immobilière. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, repris à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les établissements publics qui ne sont pas dotés d'un comptable public ne peuvent pas émettre des titres de recettes susceptibles de faire l'objet d'un recouvrement forcé ;
[…] 4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; C VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 et notamment son article 98 ; VU le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; VU le décret n 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
[…] — la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; […] 4. Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ». Aux termes de l'article 28 du décret du
Le litige porte sur les rappels de traitement et d'indemnités perçus par Mme d J... pour absence de service fait et ce sujet n'est pas au nombre de ceux énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, […] ces ordres de recettes prenant alors le nom d'états exécutoires. L'article 98 de la loi de finance rectificative pour 1992 5 a fusionné les ordres de recettes et les états exécutoires en un seul acte exécutoire, […] W..., n°119985, aux Tables. 5 Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. […]
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