Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées, qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
Ces séquestres et dépositaires sont autorisés à payer directement les impositions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des fonds qu'ils détiennent.
Ces dispositions s'appliquent également aux liquidateurs de sociétés dissoutes, en ce qui concerne les impôts directs dus par ces sociétés.
Les obligations imposées aux personnes désignées au présent article s'étendent au règlement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, des acomptes d'impôt sur les sociétés, des acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
pendant 7 jours
Il s'agit principalement, d'une part, des tiers qu'une disposition fiscale déclare solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par le contribuable en application des articles 1682 à 1691 du CGI et, d'autre part, des dirigeants d'une personne morale déclarés solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dus par cette dernière en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF). Il ne s'étend pas en revanche à la caution solidaire du redevable 12 . […] Ainsi, par application combinée de ces dispositions et de l'article L. 262 du LPF 14 , […] n° 394647, Rec. p. 50. 17 Cass. civ […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 265 du LPF, […]
Lire la suite…L'article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF) leur impose en effet, sous certaines conditions, de remettre aux comptables publics les sommes dont ils sont détenteurs ou débiteurs. […] Solidarité des associés d'une société en nom collectif Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce (C. com.), les associés en nom collectif, qui ont tous la qualité de commerçant, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. […] L'article L. 265 du LPF mentionne expressément certains d'entre eux : huissiers de justice, […]
Lire la suite…[…] Que se trouvant dans l'impossibilité d'exercer des poursuites contre la société ATS, le Trésorier de Y a fait assigner Monsieur X ès-qualités de liquidateur amiable devant le Tribunal de commerce d'EVRY en paiement de cette somme sur le fondement des articles L 237-12 du Code de commerce et L 265 du Livre des procédures fiscales, par exploit d'huissier du 21 décembre 2001;
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par une société, s'il est déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition ; qu'en vertu de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales, le comptable public est en droit de mettre en recouvrement à la charge du liquidateur d'une société dissoute les impôts directs dus par celle-ci lorsque le liquidateur s'est dessaisi de fonds qu'il détenait avant la clôture des opérations de liquidation sans avoir préalablement assuré le paiement de ces impôts ; que par ailleurs, […]
[…] de 6 751,72 euros ; celle-ci valait commandement prévu par le code de procédure civile en matière de saisie mobilière et ce en application des dispositions de l'article 265 du livre des procédures fiscales. Monsieur X… a contesté cette mise en demeure le 24 novembre 2003 conformément aux dispositions de l'article L. 280-1 du code des procédures fiscales.
Cet article concerne exclusivement le liquidateur amiable : celui que les associés ont désigné eux-mêmes dans le cadre d'une dissolution volontaire de SARL, SA, SAS ou toute autre forme sociale. […] d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ce n'est pas le même régime — un autre article couvre ce cas spécifiquement. […] Le fondement : l'article L. 237-12 du code de commerce Le liquidateur amiable est responsable, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers, […] Sur le plan fiscal, le liquidateur ne doit procéder à une distribution entre les associés qu'après avoir vérifié que les impôts directs dus par la société ont été payés (art. L. 265 LPF). À défaut, […]
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