Article L264 du Livre des procédures fiscales
Article L262Article L265
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12 I de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007.



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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Colmar, 20 avril 2015, n° 14/02501Confirmation

[…] — qu'aux termes de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, […] — que les dispositions de l'article L. 264 du livre des procédures fiscales, qu'il invoque, sont applicables en cas de cession de rémunérations, et non, comme en l'espèce, en cas de saisie.

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2. Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0806110Rejet

[…] L. 264 du livre des procédures fiscales ; que cette saisie a occasionné un important préjudice moral et financier ; […] X, qui avait déposé une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement concernant l'impôt sur les revenus de 1997 n'avait pas constitué de garanties au sens des dispositions de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que la prescription de l'action en recouvrement n'était par suite pas suspendue ; que les saisies conservatoires ne constituent pas une garantie au sens de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et ne sont pas déductibles de la dette du contribuable dès lors qu'elles restent la propriété du débiteur ; […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0801321Rejet

[…] L. 264 du livre des procédures fiscales ; que cette saisie a occasionné un important préjudice moral et financier ; […] X, qui avait déposé une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement concernant l'impôt sur les revenus de 1997 n'avait pas constitué de garanties au sens des dispositions de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que la prescription de l'action en recouvrement n'était par suite pas suspendue ; que les saisies conservatoires ne constituent pas une garantie au sens de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et ne sont pas déductibles de la dette du contribuable dès lors qu'elles restent la propriété du débiteur ; […]

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