Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
[…] — qu'aux termes de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, […] — que les dispositions de l'article L. 264 du livre des procédures fiscales, qu'il invoque, sont applicables en cas de cession de rémunérations, et non, comme en l'espèce, en cas de saisie.
[…] que l'irrecevabilité opposée à sa requête par le jugement du 9 juin 2005 a été infirmée par un arrêt de du 7 juin 2001 par lequel la Cour d'appel de Paris a jugé que sa contestation des poursuites relatives à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997 était recevable ; que le Trésor ne pouvait percevoir plus de 50 % du montant des rentes d'invalidité versées à sa caisse de prévoyance en application des dispositions de l'article L. 264 du livre des procédures fiscales ; que cette saisie a occasionné un important préjudice moral et financier ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que l'irrecevabilité opposée à sa requête par le jugement du 9 juin 2005 a été infirmée par un arrêt de du 7 juin 2001 par lequel la Cour d'appel de Paris a jugé que sa contestation des poursuites relatives à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997 était recevable ; que le Trésor ne pouvait percevoir plus de 50 % du montant des rentes d'invalidité versées à sa caisse de prévoyance en application des dispositions de l'article L. 264 du livre des procédures fiscales ; que cette saisie a occasionné un important préjudice moral et financier ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les dispositions relatives à la saisie des rémunérations des articles 48 et 49 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 80 de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ont été directement intégrées au code du travail. […] A. […] Conformément aux dispositions de l'article L3252-8 du code du travail, le règlement des créanciers en concours s'effectue en fonction des causes légitimes de préférence. 680 Toutefois, il résulte de l'article L264 du LPF que la cession des rémunérations n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible. 2.
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