Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
[…] — qu'aux termes de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, […] — que les dispositions de l'article L. 264 du livre des procédures fiscales, qu'il invoque, sont applicables en cas de cession de rémunérations, et non, comme en l'espèce, en cas de saisie.
[…] L. 264 du livre des procédures fiscales ; que cette saisie a occasionné un important préjudice moral et financier ; […] X, qui avait déposé une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement concernant l'impôt sur les revenus de 1997 n'avait pas constitué de garanties au sens des dispositions de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que la prescription de l'action en recouvrement n'était par suite pas suspendue ; que les saisies conservatoires ne constituent pas une garantie au sens de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et ne sont pas déductibles de la dette du contribuable dès lors qu'elles restent la propriété du débiteur ; […]
[…] L. 264 du livre des procédures fiscales ; que cette saisie a occasionné un important préjudice moral et financier ; […] X, qui avait déposé une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement concernant l'impôt sur les revenus de 1997 n'avait pas constitué de garanties au sens des dispositions de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que la prescription de l'action en recouvrement n'était par suite pas suspendue ; que les saisies conservatoires ne constituent pas une garantie au sens de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et ne sont pas déductibles de la dette du contribuable dès lors qu'elles restent la propriété du débiteur ; […]