Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-12.848, Publié au bulletin

TGI Toulouse 9 janvier 2006

CA Toulouse
Confirmation 14 décembre 2006

CASS
Cassation 21 mai 2008

CA Toulouse
Infirmation partielle 27 octobre 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Clause pénale manifestement excessive
La cour a estimé que l'indemnité de résiliation, qui vise à préserver l'économie du contrat et à indemniser le créancier, ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil, et que l'indemnité d'une année de loyer, bien qu'étant une clause pénale, n'est pas excessive compte tenu des circonstances.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné la société Natiocredimurs aux dépens et a accordé une somme de 2 500 euros à M. X… au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse concernant la créance de la société Natiocredimurs. Le moyen unique invoqué par M. X, mandataire ad hoc, soutenait que l'indemnité de résiliation constituait une clause pénale excessive, en violation des articles 1134 et 1152 du code civil. La Cour a jugé que l'indemnité majorait les charges financières du débiteur et était stipulée pour contraindre à l'exécution du contrat, ce qui constitue une clause pénale. L'arrêt a donc été annulé dans toutes ses dispositions, renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Constitue une clause pénale l’indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d’un contrat de crédit-bail immobilier dès lors que tant par l’anticipation de l’exigibilité des loyers dès la résiliation du contrat que par le paiement d’une année de loyer supplémentaire, elle majore les charges financières pesant sur le débiteur pour à la fois le contraindre à exécuter le contrat et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le bailleur en cas de rupture fautive du contrat

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.848, Bull. 2008, III, N° 94
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-12848
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, III, N° 94
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2006
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Com., 5 juillet 1994, pourvoi n° 92-19.106, Bull. 1994, IV, n° 253 (cassation) Com., 5 juillet 1994, pourvoi n° 92-19.106, Bull. 1994, IV, n° 253 (cassation)
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018869007
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300575
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	M^me Nési
Avocat général :	M. Cuinat
Parties :	société Natiocredimurs

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2006), que la société Natiocrédimurs a donné un immeuble en crédit-bail à la société civile immobilière Sepia (la SCI) ; que le contrat a été résolu pour non paiement des loyers et que la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Natiocredimurs a déclaré une créance de 178 822, 26 euros au titre de l’indemnité de résiliation augmentée des loyers impayés ; que M. X…, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, a demandé la réduction de l’indemnité au motif qu’il s’agissait d’une clause pénale manifestement excessive ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Natiocredimurs, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’indemnité de résiliation égale au montant des loyers non échus qui tend à préserver l’économie du contrat en cas de rupture anticipée de celui-ci et à indemniser le créancier du préjudice ainsi subi découle directement de l’anéantissement de la convention par le jeu de la clause résolutoire et ne constitue pas une clause pénale au sens de l’article 1152 du code civil ; qu’en revanche l’indemnité d’une année de loyer constitue une clause pénale qui cependant, au regard des multiples procédures judiciaires et des tentatives d’exécution infructueuses, n’est pas excessive ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité due en cas de résiliation pour inexécution qui, tant par l’anticipation de l’exigibilité des loyers dès la résiliation du contrat que par le paiement d’une année de loyer supplémentaire, majorait les charges financières pesant sur le débiteur, était stipulée à la fois pour le contraindre à l’exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Natiocredimurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, condamne la société Natiocrédimurs à payer 2 500 euros à M. X…, ès-qualités ; rejette la demande de la société Natiocrédimurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.