Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur.
Les personnes et les organismes de contrôle agréés mentionnés au premier alinéa sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
Les articles 2, 3 et 7 prévoient un croisement massif des données, notamment l'accès aux coordonnées bancaires des personnes contrôlées. Accès au RNCPS (art. 6 – L. 114-12-1, 8° CSS) L'article 6 ouvre aux agents des services préfectoraux, individuellement désignés et dûment habilités, […] CAF et MSA, là encore sous réserve d'interprétation. […] Conservation des documents (art. 36 – L. 102 B LPF) Le délai de conservation des livres, registres et pièces justificatives soumis aux droits de communication, d'enquête et de contrôle passe de six à dix ans, afin de l'aligner sur le délai de reprise décennal applicable aux situations les plus graves (agissements frauduleux, […]
Lire la suite…Un nouvel article L. 188 AA du LPF crée un délai de reprise étendu en cas d'échange d'informations avec un pays tiers, permettant à l'administration de réparer les omissions jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'expiration du délai initial. […] Allongement du délai de conservation des documents à 10 ans (art. 36). […] L. 13 F du LPF) est étendu aux procédures de contrôle de l'article L. 14 A du LPF relatives à la régularité des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires de dons (réductions d'impôt des art. 200, 238 bis et 978 du CGI). […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions des articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne prévoient pas l'intervention de l'autorité judiciaire, ni préalablement à l'intervention de l'administration des douanes et droits indirects par voie d'autorisation et ou de simple information, ni au cours des opérations d'inventaire de constatation, […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, […] sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure; que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 36 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 385, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
L 102 B, I-al. 1). L'article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte le délai de conservation des documents de 6 à 10 ans. […]
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