Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 juillet 1969, 72480, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 12 juillet 1969

TA Lyon 4 juillet 1985

CE
Annulation 25 septembre 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inobservation de l'état de santé du requérant
La cour a estimé que les décisions prises dans l'exercice de la fonction juridictionnelle ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité contre l'État.
Rejeté
Faute du ministre de la Justice
La cour a jugé que même si les fautes imputées au ministre étaient établies, elles ne seraient pas détachables de la procédure suivie devant le conseil supérieur de la magistrature, et ne pourraient donc pas engager la responsabilité de l'État.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après la décision implicite de rejet du ministre de la justice concernant la demande d'indemnité du sieur X. Ce dernier invoquait une méconnaissance de son état de santé par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'une faute du ministre pour ne pas avoir révisé la sanction prononcée. Le Conseil d'État rejette la requête, précisant que les décisions juridictionnelles ne peuvent engager la responsabilité de l'État et que les fautes alléguées ne sont pas détachables de la procédure disciplinaire. La décision est donc confirmée, avec dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d’ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d’Etat statuant au Contentieux.

Les décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre l’Etat.

Commentaires • 16

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 12 juil. 1969, n° 72480, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	72480
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Textes appliqués :	Ordonnance 58-1271 1958-12-22 ART. 50
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007637848
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1969:72480.19690712

Sur les parties

Rapporteur :	M. Leulmi
Rapporteur public :	M. Vught

Texte intégral

Requete du sieur x… edouard tendant a l’annulation de la decision implicite de rejet du ministre de la justice sur la demande d’indemnite que le requerant lui a adressee le 4 juillet 1966 ;
Vu la constitution du 4 octobre 1958 les ordonnances nos 58-1270 et 58-1271 du 22 decembre 1958 ; le decret du 14 fevrier 1959 l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu’il ressort des prescriptions constitutionnelles et legislatives qui fixent la nature des pouvoirs attribues au conseil superieur de la magistrature a l’egard des magistrats du siege, comme d’ailleurs de celles qui determinent sa composition et ses regles de procedure, que ce conseil a un caractere juridictionnel lorsqu’il statue comme conseil de discipline des magistrats du siege ; qu’en raison de la nature des litiges qui lui sont alors soumis et qui interessent l’organisation du service public de la justice, il releve du controle de cassation du conseil d’etat statuant au contentieux ;
Cons. Qu’au soutien de ses conclusions a fin d’indemnite, le sieur x… allegue que le ministre de la justice, qui a saisi le conseil superieur de la magistrature en vertu de l’article 50 de l’ordonnance du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature aurait laisse le conseil superieur de la magistrature dans l’ignorance de son etat de sante qui aurait du lui permettre d’obtenir un conge de longue duree ; que, de ce fait la decision du conseil superieur de la magistrature, en date du 19 decembre 1968 admettant d’office a cesser ses fonctions de juge au tribunal de grande instance d’hazebrouck aurait ete rendue au vu d’un dossier incomplet ; que le sieur x… soutient egalement que le ministre de la justice aurait commis une faute en refusant de reviser la sanction prononcee contre lui ;
Cons., d’une part, que les decisions prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature a donner ouverture a une action en responsabilite contre l’etat ;
Cons., d’autre part, que les fautes imputees en l’espece au ministre de la justice, meme si elles etaient etablies, ne seraient pas detachables de la procedure suivie devant le conseil superieur de la magistrature ; que, par suite, elles ne seraient pas de nature a engager la responsabilite de l’etat ;
Rejet avec depens.