Article L221-2-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L221-2-4Article L221-2-6
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 39

Commentaire • 1

1. Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

La version à venir de l'article L. 221-2-3 du CASF au 1er février 2024 sera la suivante : « Hors périodes de vacances scolaires, […] la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. […] Si le mineur le souhaite, […] Ce peut être un parent ou toute personne de son choix pour accompagner le mineur dans ses démarches en vue de préparer son autonomie et présent lors de l'entretien pour préparer la sortie » Création d'un mentor et valorisation du parrainage Article L 221-2-6 CASF « I. […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, […]

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juillet 2024, n° 2404769

[…] fondement de l'article L . 521- 2 du code de justice administrative, […] de procéder à l'évaluation de sa situation dans les conditions prévues par le II de l'article R 221 -11 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à venir, […] l'article L. 221 -1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, […] Aux termes de l'article L. 221-2 […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 27 avril 2023, 473627, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 221 -1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, […] L'article L . 223- 2 de ce code dispose que : » Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, […] le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375- 5 du code civil « . […] L'article R. 221 […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 14 décembre 2023, n° 2306147Annulation

[…] — De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ; […] * La décision méconnaît l'article L 221 - 5 - 5 du code de l'action sociale et des familles ; […] 2 . […] Aux termes de l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil […]

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Documents parlementaires • 26

0
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 39, crée l'article L221-2-5 Code de l'action sociale et des familles
Dans son rapport de novembre 2020 « La protection de l'enfance : une politique inadaptée au temps de l'enfant », la Cour des Comptes note que « de nombreux départements émettent de fortes réserves sur la manière dont sont conduites les évaluations dans d'autres territoires et donc sur la minorité réelle des jeunes qui leur sont adressés par la mission MNA. Ils procèdent alors à leur réévaluation de manière quasi-systématique. Cette situation a un coût, non seulement pour les départements, mais également pour l'État, qui contribue à hauteur de 500 € par évaluation. Pour autant, aucune … Lire la suite…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 39, crée l'article L221-2-5 Code de l'action sociale et des familles
Le présent amendement vise à interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ, dénoncées par de nombreuses associations. En effet, si l'article 15 vise à dissuader le détournement du dispositif de protection de l'enfance par de faux mineurs et à lutter contre le nomadisme entre départements (réitération par des personnes majeures de demandes de protection qui ont déjà donné lieu à une décision de refus en tant que majeur), il convient également d'imposer … Lire la suite…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 39, crée l'article L221-2-5 Code de l'action sociale et des familles
___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…
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