Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 39
Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du même code.
[…] fondement de l'article L . 521- 2 du code de justice administrative, […] de procéder à l'évaluation de sa situation dans les conditions prévues par le II de l'article R 221 -11 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à venir, […] l'article L. 221 -1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, […] Aux termes de l'article L. 221-2 […]
[…] L. 221 -1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, […] L'article L . 223- 2 de ce code dispose que : » Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, […] le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375- 5 du code civil « . […] L'article R. 221 […]
[…] — De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ; […] * La décision méconnaît l'article L 221 - 5 - 5 du code de l'action sociale et des familles ; […] 2 . […] Aux termes de l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil […]
La version à venir de l'article L. 221-2-3 du CASF au 1er février 2024 sera la suivante : « Hors périodes de vacances scolaires, […] la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. […] Si le mineur le souhaite, […] Ce peut être un parent ou toute personne de son choix pour accompagner le mineur dans ses démarches en vue de préparer son autonomie et présent lors de l'entretien pour préparer la sortie » Création d'un mentor et valorisation du parrainage Article L 221-2-6 CASF « I. […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, […]
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