Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
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Les apports à une holding familiale sont admis sous conditions strictes posées par le i de l'article 787 B du CGI. […] La fonction doit être effective et donner lieu à une rémunération normale. […] Art. 1840 G ter CGIBOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 05Abus de droit L. 64 LPF et L. 64 A LPF sur engagement fictif.+ L'administration peut sortir du seul terrain de la déchéance et mettre en œuvre l'article L. 64 du LPF lorsque l'engagement collectif est jugé fictif ou que le montage poursuit un but exclusivement fiscal contraire à l'intention du législateur. […] contradictoire et sursis de paiement.+ La proposition de rectification doit être motivée en fait et en droit par référence à l'article L. 57 du LPF. […]
Lire la suite…[…] il y a le couplage d'une activité de portage salarial en France avec une LLP (Limited Liability Partnership) au Royaume-Uni qui selon nous ne va pas tarder à être sérieusement remis en cause par les administrations tant fiscales que sociales. […] Le risque fiscal L'administration fiscale a plusieurs options pour remettre en cause un tel schéma: L'usage de l'article 155 A du CGI qui permet à l'administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu'il n'a pas perçues, et qui ont été versées à l'étranger sans justifications aucune. […] L'article L 64 du LPF qui permet d'écarter les actes ayant un but exclusivement fiscal L'article L 64 A du LPF qui permet à l'administration d'écarter, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […] — Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Enfin, même si le texte ne vise pas explicitement le séjour principal, la clause générale anti-abus de l'article L. 64 A LPF permet à l'administration d'écarter les actes ayant pour motif principal d'éluder l'impôt par une application littérale des textes à rebours de leur objectif ; […] elle autoriserait l'administration à se fonder sur la réalité du lieu de séjour principal (présence physique, indices matériels) pour restituer le véritable caractère de la situation ("l'administration est en droit d'écarter … les actes […] Article L64 A du Livre des procédures fiscales). […] Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT00000606957... Article 1414 A du Code général des impôts. […]
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