Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-383 1999-05-18
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 [*DDOEF*] art. 1 III, IV, V JORF 3 juillet 1998
Raphaël SABOURIN : Conformément aux dispositions de l'article L.55 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments qui servent de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes dus en vertu de la Législation fiscale. […] Raphaël SABOURIN : L'administration fiscale ne peut décider de taxer ou d'évaluer d'office les revenus ou bénéfices imposables des contribuables, que des cas limités (article L65 du livre des procédures fiscales). […] Les informations indiquées dans cet article sont valables à la date de diffusion de celui-ci. Raphaël SABOURIN Juriste raphael.sabourin@oratio-avocats.com
Lire la suite…L'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit, dans certaines situations, un versement d'intérêts moratoires par les contribuables au profit de l'État. […] Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI (BOI-CF-INF-10-10 et suivants). Les rectifications visées par l'article L. 209 du LPF sont les procédures de rectification définies de l'article L. 55 du LPF à l'article L. 64 C du LPF (BOI-CF-IOR) ainsi que les procédures d'imposition d'office définies de l'article L. 65 du LPF à l'article L. 74 du LPF (BOI-CF-IOR-50). […]
Lire la suite…[…] Toutefois, il est constant qu'afin de porter à la connaissance de la société ces rectifications le service n'a pas eu recours aux procédures de rectification prévues par les dispositions des articles L. 55 ou L. 65 du livre des procédures fiscales lesquelles sont inapplicables en matière d'impositions directes locales. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « Les contribuables bénéficient, […] Aux termes du L de cet article : « 1. […] l'administration fiscale peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures fiscales. / 3. […] B n'a pas déclaré ses revenus au titre de l'année 2018 en dépit d'une mise en demeure et que son imposition a été établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 de livre de procédure fiscale. […]
[…] Après arrêt de la Cour de Cassation du 23/09/2008 ayant cassé, au visa de l'article L 65 du Livre des Procédures Fiscales et de l'article 885 O bis du Code Général des Impôts, l'arrêt du 10/04/2007, mais seulement en ce qu'il a rejeté les prétentions des époux X relatives aux années 1998 et 1999 concernant les biens professionnels, […] aux associés, des bénéfices réalisés par la société, en application du principe général posé par les articles 1832 et 1844-1 du Code Civil et L 232-11 et suivants du Code de Commerce, et non en une rémunération de l'activité d'un ou de plusieurs associé(s) exerçant les fonctions de gérant(s) de la société.
Ainsi, lorsque le contribuable est à jour desdites obligations, les services fiscaux doivent appliquer la procédure de rectification contradictoire (PRC) prévue à l'article L 55 du Livre des procédures fiscales (LPF). […] En revanche, en cas de défaillance déclarative, l'administration peut établir d'office les impositions si le redevable se trouve dans l'une des situations limitativement énumérées par la loi (art. L 65 du LPF). […] Celle-ci interrompt la prescription à hauteur des droits rappelés. a / Contenu de la proposition de rectification : cette dernière doit : être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, […]
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