Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 6 novembre 2015, n° 15/13917

TGI Paris 6 novembre 2015

TGI Paris 28 avril 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, Madame Y X demande l'institution d'une médiation judiciaire pour résoudre un conflit l'opposant à l'Association Centre de Soins Dentaires DenteGO et au Syndicat de copropriétaires. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'instaurer une médiation et la désignation d'un médiateur. Le tribunal, après avoir constaté l'accord des parties, décide de désigner Maître Denis Rozes comme médiateur judiciaire, avec une mission de médiation devant se terminer dans les deux mois suivant la première réunion. Il fixe également une provision de 3000 euros à verser par les parties avant le 7 décembre 2015, sous peine de caducité de la désignation.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 6 nov. 2015, n° 15/13917
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/13917

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas GUERRIERHenri ROUCH
Cabinet(s) :	CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES
Parties :	son Syndic la S.A. Cabinet L' HERMINIER, Syndicat de copropriétaires, Association CENTRE DE SOINS DENTAIRES DENTEGO

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 3^e section

N° RG :

15/13917

N° MINUTE :

MEDIATION

Assignation du :

02 Juillet 2015

JUGEMENT

rendu le 06 Novembre 2015

DEMANDERESSE

Madame Y X

[…]

représentée par Maître Jérôme DUPRE de la SELARL DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS DE SEINE, avocats plaidant/postulant, vestiaire PN710

DÉFENDERESSES

Association CENTRE DE SOINS DENTAIRES DENTEGO

[…]

représentée par M^e Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P335

Syndicat de copropriétaires 60 RUE LAUGIER – […] représenté par son Syndic la S.A. Cabinet L’HERMINIER

[…]

représentée par M^e Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0208

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Z A, Vice-Président

Gaële FRANÇOIS-HARY, Vice-présidente

[…], Juge

assistés de Sidney LIGNON, GREFFIER,

DÉBATS

A l’audience du 28 Octobre 2015 tenue en audience publique devant Z A et […], double juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

*****

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, et l’accord de toutes les parties pour l’institution d’une médiation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Sur proposition du tribunal, les conseils des parties ont fait connaître leur accord à l’audience de jugement du 28 octobre 2015 pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire:

Maître Denis ROZES

[…]

(tel : 01 45 48 09 50)

avec la mission ci-après énoncée qui prendra fin dans les deux mois suivant la première réunion de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties, et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 3000 euros. hors taxes qui sera versée par tiers par M^me X, l’association Centre de soins dentaire DENTEGO et le syndicat des copropriétaires avant le 7 décembre 2015, à peine de caducité de la désignation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant contradictoirement avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ,

INSTITUE une médiation

DÉSIGNE:

Maître Denis ROZES

[…]

(tel : 01 45 48 09 50)

pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présente procédure, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

INVITE le médiateur désigné à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ;

INVITE le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la première réunion de médiation sauf prorogation décidée par le tribunal à la demande du médiateur après accord des parties ;

DIT qu’au cas où la rémunération prévisible du médiateur excéderait le montant de la consignation, celui ci devra adresser au tribunal une demande de consignation supplémentaire motivée et détaillée ;

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le Tribunal pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

FIXE à 3000 euros l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée par tiers par M^me X, l’association CENTRE DE SOINS DENTAIRES DENTEGO, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 60 rue laugier à la REGIE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Escalier D, 2^e étage) avant le 7 décembre 2015 à peine de caducité de la désignation ;

RENVOIE cette affaire à l’audience de double juges rapporteurs du 27 janvier 2016 à 14h00, pour vérification du versement de la consignation, et le cas échéant toute décision à prendre pour la suite de la procédure et dit qu’à cette date, à défaut d’opposition des parties, l’affaire sera retirée du rôle, pour être rétablie d’office ou à la demande des parties sur simple acte, pour conclusions de désistement en cas d’accord, ou à défaut d’accord, pour poursuite de la procédure ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et jugé à Paris le 06 novembre 2015

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

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