Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Article L103 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Commentaires • 359
La communication à un tiers d'informations recueillies à l'occasion d'opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer » et « Les déclarations, les réponses, […]
Lire la suite…sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 1202, L. 1218 et L. 43221 du code du travail » ; 12. […] En ce qui concerne les articles L. 8514, L. 8515 et L. 8516 du code de la sécurité intérieure : 61. […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 22613 et 22614 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89. […] En outre, en application du septième alinéa du même paragraphe I, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2 / que les dispositions de droit fiscal interne tels les articles L. 103, R. 103 et L. 256 du livre des procédures fiscales, ne peuvent recevoir application au-delà du territoire national qu'en vertu d'un accord bilatéral signé entre les deux Etats contractants ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour écarter la nécessité d'une signification respectueuse de la souveraineté étrangère, et reconnaître à la notification de l'avis de mise en recouvrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception une application extra-territoriale, […]
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[…] Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif ne pouvait juger que les procès-verbaux demandés étaient communicables à la société C'M'S' Bureau Francis Lefebvre sans méconnaître les dispositions combinées de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'infirmation de la solution retenue par le tribunal ;
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3. CADA, Avis du 16 juillet 2020, Mairie d'Aubagne, n° 20201141
[…] les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations de leurs bulletins de paie soient communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] D'autre part, le taux d'imposition constitue une information propre à la situation fiscale de l'agent qui relève du champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales, […] et de la vie privée. En conséquence, la commission considère que la mention du taux doit faire l'objet d'une occultation en application du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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