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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 22 avr. 2022, n° 20/06002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/06002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 14 août 2020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté par Me [Y] [Z], avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 etc…
c/
[C] [W] Domiciliée chez Me [O] [L] – avocat au Barreau de Paris – [Adresse 1]
N° RG 20/06002 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLVD
Sur appel d’un jugementORDONNANCE
rendu le 14 Août 2020 (n° , 1 page)
par le Pole social du TJ de PARIS
Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée d’Alice Bloyet, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
Mme [C] [W] a interjeté appel du jugement N° RG : 15-02057 rendu le 14 août 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.
Le dossier a été enregistré sous le N° RG : 20/05956.
L’Agent judiciaire de l’Etat, le Ministre de la Justice-Garde des Sceaux, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Solidarités et de la Santé ont interjeté appel de ce même jugement N° RG : 15-02057 rendu le 14 août 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.
Le dossier a été enregistré sous le N° RG : 20/06002.
Dès lors que les deux appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.
En conséquence :
Ordonnons la jonction de l’instance N° RG : 20/06002 à celle suivie sous le N° RG : 20/05956, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à Paris, le 22 Avril 2022
La greffière,La présidente,
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