Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-900 1994-10-17
Modifié par : Loi 93-1352 1993-12-29 art. 82 VII Finances pour 1994 JORF 30 décembre 1993
pendant 7 jours
L. 47 du LPF. […] En ce qui concerne l'IS, l'article 223 quinquies A du CGI ouvre au service des impôts la faculté d'inviter les personnes morales passibles de l'IS en France sans y avoir leur siège social à désigner sous 90 jours, sous peine d'encourir la taxation d'office en application de l'article L. 172 du LPF, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] A la différence de l'article R. 256-6 du LPF, qui dispose expressément que la notification de l'AMR s'opère « soit au lieu … de son siège, […]
Lire la suite…Cette prescription « dite triennale » (délai normal de reprise de l'article L 169-1 du LPF) s'applique en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA. […] Le délai triennal peut également être prorogé à la suite de l'ouverture d'une succession comme le prévoit l'article L 172 du LPF). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : (…) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal.(…) » ; qu'aux termes de l'article 97 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. » ; […]
[…] aux termes de l'article 97 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, […] Selon l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : / (…) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ». L'article L. 68 du même livre, […]
[…] - les impositions supplémentaires mises en recouvrement étaient atteintes par la prescription de l'article L. 172 du livre des procédures fiscales ; […] - l'action en recouvrement du comptable public est prescrite en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
L. 47 du LPF. […] En ce qui concerne l'IS, l'article 223 quinquies A du CGI ouvre au service des impôts la faculté d'inviter les personnes morales passibles de l'IS en France sans y avoir leur siège social à désigner sous 90 jours, sous peine d'encourir la taxation d'office en application de l'article L. 172 du LPF, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] A la différence de l'article R. 256-6 du LPF, qui dispose expressément que la notification de l'AMR s'opère « soit au lieu … de son siège, […]
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