Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 53
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.
pendant 7 jours
L. 230 LPF) — un point de vigilance constant dans les dossiers de fraude fiscale et de blanchiment. […] Quelle loi s'applique ? Le piège des faits antérieurs à mars 2017 Avant de compter, il faut choisir la règle. […] L. 114 C. élect.) ; pour les infractions sexuelles sur mineurs, de la majorité de la victime (art. 7 et 8 CPP). Infractions occultes et dissimulées : le point de départ reporté à la découverte C'est le cœur du contentieux en droit pénal des affaires. […] L'article 9-3 du CPP la prévoit pour tout obstacle de droit prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, […]
Lire la suite…L'apport de la loi du 27 février 2017 et l'article 9-1 du code de procédure pénale La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a profondément reconfiguré le cadre juridique applicable. […] La fraude fiscale et le délai spécial : l'arrêt du 29 octobre 2025 (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-83.550, Publié au Bulletin) a confirmé l'application du délai de prescription spéciale de la fraude fiscale (article L. 230 du livre des procédures fiscales), rappelant que les actes interruptifs produisent pleinement effet dans le cadre de ce délai dérogatoire. […]
Lire la suite…[…] 2°) de prononcer la restitution de cette retenue à la source, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 230 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] "aux motifs que le premier alinéa de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; le troisième alinéa de ce même texte prévoit que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de la saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette Commission émet son avis ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du code des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47, L. 230 du livre des procédures fiscales, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale ;
En matière de fraude fiscale (article 1741 du CGI), la prescription pénale est calée sur le délai dont l'administration dispose pour porter plainte. […] Après exploitation des données, l'administration fiscale a déposé plainte en décembre 2010, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, visant des revenus des années 2006 à 2009. […] Mais les poursuites sont subordonnées à une plainte préalable de l'administration (article L. 228 du LPF, le verrou de Bercy), […] Pour l'éviter, la Cour juge, de jurisprudence constante, que la prescription de l'action publique n'est acquise qu'à l'expiration du délai dont l'administration dispose pour déposer plainte (article L. 230 du LPF). […]
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