Article R36 B-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*32-2

Article R40-1

Entrée en vigueur le 31 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.

Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5

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