Entrée en vigueur le 31 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 - art. 2 () JORF 20 juillet 2003
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation. Ils peuvent également l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.
Compétence matérielle 90 En application de l'article L80 F du LPF, […] Compétence territoriale 100 Les articles R80 F-1 à R80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. 1° Principe 110 Les agents mentionnés au II-A-1-a peuvent exercer le droit d'enquête dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. […] Ces règles de compétence s'appliquent quel que soit le lieu où sont détenus les documents objets de l'enquête. 2° Exceptions a° Région Île-de-France 120 Compte tenu des particularités de la situation des entreprises dans la région Île-de-France, l'article R80 F-1 du LPF institue, pour les agents affectés dans ce ressort territorial, […]
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Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). À cet effet, […] Compétence territoriale Les articles R.80 F-1 à R.80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. 1° Principe Les agents mentionnés au II-A-1-a § 90 peuvent exercer le droit d'enquête dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. […] Ces règles de compétence s'appliquent quel que soit le lieu où sont détenus les documents objets de l'enquête. 2° Exceptions a° Région Île-de-France Compte tenu des particularités de la situation des entreprises dans la région Île-de-France, […]
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