Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 16
Le contrat précise :
1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ;
2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ;
3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ;
4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ;
6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'Ircantec) ;
7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 et des prescriptions de l'article R. 6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s'y ajouter.
Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.
[…] — son licenciement est intervenu en méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable, qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, […] En vertu des dispositions du 5° de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique, un préavis d'une durée d'un mois est prévu en cas de résiliation anticipée d'un contrat de praticien hospitalier conclu pour une durée inférieure à six mois. […]
[…] particulier le délai de préavis de deux mois prévu aux dispositions de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6152 -416 du code de la santé publique : «La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : / 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, […] que le non respect par le groupe hospitalier Sud Ardenne de l'obligation de préavis tel que prévu par les dispositions de l'article R 6152-415 du code de la santé publique […]
[…] — qu'il résulte, en outre, des dispositions des articles R. 6152-402 et R. 6152-415 du code de la santé publique, qu'un praticien contractuel a le droit d'être affecté sur un poste précis ; […] Vu la mise en demeure adressée le 9 avril 2010 aux hospices civils de Lyon, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ;