Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 39
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
[…] La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article R111-1 du livre des procédures fiscales. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, en tant qu'elle porte sur les informations visées par l'article L111 du livre des procédures fiscales, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de proposer prochainement une consultation de cette liste à Monsieur X, le dispositif de publicité en cause étant caractérisé par une consultation sur place au siège de la direction départementale des finances publiques, conformément à l'article R111-3 du même livre.
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, 1745, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, L. 132-43, 132-44 et 132-45, alinéa 6, du Code pénal, 485, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
[…] Par suite, la commission émet un avis favorable à la consultation de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu dans la commune de Hénin-Beaumont dans les conditions fixées à l'article R111-3 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire, notamment, à la condition que le demandeur justifie qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.