Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 39
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
[…] du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, n'est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, […] mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article R111-1 du livre des procédures fiscales. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, […] le dispositif de publicité en cause étant caractérisé par une consultation sur place au siège de la direction départementale des finances publiques, conformément à l'article R111-3 du même livre.
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, 1745, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, L. 132-43, 132-44 et 132-45, alinéa 6, du Code pénal, 485, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 : « Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, […] Par suite, la commission émet un avis favorable à la consultation de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu dans la commune de Hénin-Beaumont dans les conditions fixées à l'article R111-3 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire, notamment, à la condition que le demandeur justifie qu'il relève, […]