Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
[…] C 01-07-03-03 […] De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations » ; […] adressée au service compétent de l'administration fiscale, prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, […] X a, dès le 2 avril 2007, formé par l'intermédiaire de son conseil la réclamation préalable prévue par les articles R. 190-1 et R. 190-3 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] 19-04-01-02-03-04 […] — que la requête est irrecevable en vertu des dispositions des articles R. 190-1 et R. 190-3 du livre des procédures fiscales, en ce que les époux X n'ont pas formé préalablement
[…] – subsidiairement, il y a lieu pour la cour en application de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative, compte tenu des effets excessifs qu'aurait la reconnaissance d'un droit à décharge, […] Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, […] /b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ". […] En conséquence, seul le directeur départemental des finances publiques a compétence, en vertu des articles L. 190 et R. 190-3 du livre des procédures fiscales, […]