Article R190-3 du Livre des procédures fiscales
Article R*190-2Article R*191-1
Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2013, n° 1205692Rejet

[…] C 01-07-03-03 […] De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations » ; […] adressée au service compétent de l'administration fiscale, prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, […] X a, dès le 2 avril 2007, formé par l'intermédiaire de son conseil la réclamation préalable prévue par les articles R. 190-1 et R. 190-3 du livre des procédures fiscales ; […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2010, n° 0705580Rejet

[…] 19-04-01-02-03-04 […] — que la requête est irrecevable en vertu des dispositions des articles R. 190-1 et R. 190-3 du livre des procédures fiscales, en ce que les époux X n'ont pas formé préalablement

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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 1 juillet 2021, 21NC00281, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – subsidiairement, il y a lieu pour la cour en application de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative, compte tenu des effets excessifs qu'aurait la reconnaissance d'un droit à décharge, […] Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, […] /b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ". […] En conséquence, seul le directeur départemental des finances publiques a compétence, en vertu des articles L. 190 et R. 190-3 du livre des procédures fiscales, […]

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