Procédure forfaitaire Il résulte des dispositions de l'article R*191-1 du LPF que le contribuable qui demande la réduction de l'imposition doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : - s'il s'agit d'un bénéfice non commercial, le montant du bénéfice réalisé ; […] compte tenu de sa situation propre. B. […] Toutefois, le second alinéa de l'article R* 195-1 du LPF précise que : - les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins ; - l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment. […]

Charge de la preuve en cas d'imposition établie selon une procédure forfaitaire 10 Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L 191 du LPF que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. […] Aux termes de l'article R*191-1 du LPF, le contribuable doit alors fournir tous les éléments, comptables ou autres, […] mais, en cas de litige concernant la réalité des éléments susvisés, la charge de la preuve incombe au contribuable. 8. […] R* 194-1, 1er al.) : - si l'intéressé a donné son accord dès lors que son acceptation n'était assortie d'aucune réserve qui en limitait la portée ; […]