Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-13.903, Publié au bulletin

CA Rouen 8 mars 2001

CASS
Rejet 12 mai 2004

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile
La cour d'appel a relevé que la règle de prorogation légale de compétence s'applique en l'absence de volonté contraire des parties, ce qui n'était pas le cas ici, justifiant ainsi sa décision.
Rejeté
Inapplicabilité de l'article 333 dans l'ordre international
La cour a jugé que l'article 333 n'est inapplicable dans l'ordre international qu'en présence d'une clause attributive de compétence ou d'une clause compromissoire, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

La Société normande de l'azote (ANA) a engagé une action en responsabilité contre la société américaine Pathway Bellows pour des soudures défectueuses, qui a ensuite appelé en garantie les sociétés Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company (les sociétés Liberty). Les sociétés Liberty ont contesté la compétence des juridictions françaises. Elles ont critiqué l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 mars 2001, qui a confirmé la compétence du tribunal de commerce du Havre, en se fondant sur l'article 333 du nouveau Code de procédure civile, arguant que cet article ne devrait pas s'appliquer dans l'ordre international, notamment pour les appels en garantie basés sur un contrat. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que l'article 333 est applicable en l'absence d'une clause attributive de compétence ou d'une clause compromissoire, et que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision, puisqu'aucune volonté contraire des parties n'était établie. Par conséquent, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a condamné les sociétés Liberty aux dépens, rejetant également leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

L’article 333 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence est, en présence d’une clause compromissoire ou d’une clause attributive de juridiction, inapplicable dans l’ordre international.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-13.903, Bull. 2004 I N° 129 p. 106
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-13903
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 129 p. 106
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 8 mars 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre commerciale, 08/11/1982, Bulletin, IV, n° 337, p. 285 (cassation) Chambre commerciale, 30/03/1993, Bulletin, IV, n° 122, p. 84 (cassation).
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047402
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Pascal.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Parties :	Société Liberty mutual fire insurance company et autre c/ société Pathway Bellows Inc.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société normande de l’azote (ANA) a recherché la responsabilité de la société américaine Pathway Bellows pour des soudures défectueuses ; que cette dernière a appelé en garantie les sociétés américaines Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company (les sociétés Liberty), qui ont décliné la compétence des juridictions françaises ;

Attendu que les sociétés Liberty font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 2001) de les avoir déboutées du contredit formé contre le jugement par lequel le tribunal de commerce du Havre s’est reconnu compétent, alors, selon le moyen, que l’article 333 du nouveau Code de procédure civile , en ce qu’il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire, n’est pas applicable dans l’ordre international et plus particulièrement aux appels en garantie qui trouvent leur fondement dans un contrat ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 333 précité ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la règle de prorogation légale de compétence posée par l’article 333 du nouveau Code de procédure civile s’applique en l’absence de volonté contraire des parties, inexistante en l’espèce, a légalement justifié sa décision au regard de ce texte qui n’est inapplicable dans l’ordre international qu’en présence d’une clause attributive de compétence ou d’une clause compromissoire ; que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.