Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation à l'article L. 513-1, lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.
[…] Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1986 : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : (…) 5° (…) b) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé (…) gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (…) ». Aux termes de l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 : « Par dérogation à l'article L. 513-1, […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1986 : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : (…) 5° (…) b) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé (…) gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (…) ». Aux termes de l'article L. 441-1 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à l'article L. 513-1, […]
[…] car sinon une telle position irait à l'encontre de certaines dispositions légales (article L.513-1 du code général de la fonction publique, la loi du 20 avril 2016 et l'article L.441-9 du code général de la fonction publique), […] Si l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 a introduit un article L.441-1 dans le code général de la fonction publique et que cet article vise les activités d'externalisation de certaines missions spécifiques de l'administration et prévoit que 'des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office, […] si l'article 76 de la loi du 6 août 2019 a introduit l'article L. 441-9 du code général de la fonction publique prévoyant que « en dehors des cas où ils sont mis à disposition, […]
L'article 76 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 441-1 à L. 441-9 du Code général de la fonction publique. Par dérogation au droit commun, ce détachement n'est pas prononcé à la demande de l'agent. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires.
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