Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
a) Mentionner l'imposition contestée ;
b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;
c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ;
d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d.
Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.
pendant 7 jours
Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l'administration fiscale. En pratique, les réclamations sont envoyées par l'avocat à l'administration par courriel. […] La réclamation de 2018 était quant à elle, irrecevable en raison de sa tardiveté, […] R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] Je vous informe qu'il ne m'est pas possible d'accepter cette garantie pour la raison suivante (par exemple, les délai de paiement ne constituent pas une garantie au sens de l'article R 277 du livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…La réclamation de 2018 était quant à elle, irrecevable en raison de sa tardiveté, en application des dispositions de l'article R.196-1 du LPF. […] En effet, selon le Conseil d'Etat, l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions prévues à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, […] publié […] Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l'administration fiscale. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : (…) d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, […] d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (…) » ; qu'aux termes de l'article R*200-2 du même livre : « (…) Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. (…) Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] seules les sommes prélevées durant l'année 2009 peuvent être traitées dans le cadre du délai de droit commun mentionné à l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.*197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : (…) d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, […] l'administration fiscale est fondée à soutenir que sa réclamation ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l'article R*197-3 du livre des procédures fiscales, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 4 octobre 2013 au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.*197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : (…) d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, […] par l'indication de la date de tels versements et l'identité de l'établissement payeur au sens des dispositions précitées, l'administration fiscale est fondée à soutenir que sa réclamation ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues à l'article R*197-3 du livre des procédures fiscales, […]
Saisie en appel, la cour administrative de Marseille confirmera la position prise par l'administration, considérant qu'une déclaration rectificative ne peut être regardée comme une réclamation en l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article R*197-3 du LPF2 et que, faute de réclamation préalable déposée dans les délais, la société n'était pas fondée à se prévaloir de la faculté de régularisation prévue par les dispositions de l'article R*200-2 du même code. […] Il est indéniable qu'une réclamation doit, en vertu de l'article R*197-3 du LPF, satisfaire aux...
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