CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 286 F-D

Pourvoi n° Q 17-13.467

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Danjou, société civile immobilière, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d’appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me Danielle X…, épouse Y…, domiciliée […] ,

2°/ à M^me Irène Z…, domiciliée […] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M^me Meano, conseiller référendaire rapporteur, M^me Masson-Daum, conseiller doyen, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Danjou, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M^me Z…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016 ), que la société Danjou, propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble, a assigné M^mes Y… et Z…, respectivement nue-propriétaire et usufruitière de l’appartement situé au deuxième étage du même immeuble, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d’une infiltration d’eau ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’au terme des opérations d’expertise, la cause de ce sinistre mineur n’est pas identifiée et que la société n’impute à M^me Y… et à M^me Z… aucune faute caractérisée pouvant être à l’origine de cette trace d’infiltration ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs adoptés, que les infiltrations provenaient de l’appartement des consorts X… Z… et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M^me Y… et M^me Z… n’étaient pas responsables de plein droit des dommages causés dans l’appartement de la SCI, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne M^mes Y… et Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M^me Z… et condamne M^mes Y… et Z… à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Danjou ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la SCI Danjou

Le moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la SCI Danjou de ses demandes de condamnation de M^mes Y… et Z… à réparer ses préjudices,

Aux motifs qu’aux termes de l’article 1382, ancien, du code civil, applicable aux faits de l’espèce, devenu l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la réparation est donc subordonnée à l’existence d’une faute ; qu’en l’espèce, l’expert M. B… a constaté une trace d’infiltration au plafond de la salle de bains de l’appartement de la SCI Danjou, qu’il qualifie d’incident ponctuel survenu en l’absence de l’occupante des lieux M^me Z…, et pour la réparation duquel il préconise des travaux de reprise du plâtre et de la peinture du plafond d’un montant de 462,09 euros TTC qu’il revalorise à la somme de 550 euros, afin de tenir compte d’éventuels imprévus de détails ; qu’au terme des opérations d’expertise, la cause de ce sinistre mineur n’est pas identifiée, et la SCI Danjou n’impute à M^me Y… et à M^me Z… aucune faute caractérisée pouvant être à l’origine de cette trace d’infiltration ; que dans ces conditions, sa demande d’indemnisation dirigée contre ces dernières n’est pas fondée ; que pour les mêmes motifs, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 6 000 € « toutes causes de préjudices confondues » n’est pas davantage justifiée, alors même que la somme réclamée est sans commune mesure avec le montant du litige ;

Alors que le propriétaire d’un bien est responsable de plein droit des désordres qu’il a causés ; qu’en l’espèce, M^me X… et M^me Z…, usufruitière et nu-propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui de la SCI Danjou, étaient responsables de plein droit des désordres d’infiltrations provenant de leur bien et affectant l’appartement de la SCI (cf concl. d’appel de la SCI, p. 6) ; que pour débouter la SCI Danjou de sa demande en réparation de ces désordres, la cour d’appel a retenu que l’action, intentée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, supposait la démonstration d’une faute imputable aux défenderesses, qui n’était pas établie en l’espèce ; qu’en statuant par ces seuls motifs sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la nu-propriétaire et l’usufruitière, gardiennes de leur bien, n’étaient pas responsables de plein droit des dommages causés dans l’appartement de la SCI, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384, devenu 1242, du code civil.