Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article L. 113 du LPF dispose : « Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. » Et : « Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166, L. 166 D et L. 166 F sont…
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[…] — les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; […] — les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales ;
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Alimenté par des informations recueillies sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), il peut notamment permettre aux établissements de demander à l'administration fiscale si une personne souhaitant ouvrir un produit d'épargne réglementé est déjà détentrice d'un tel produit (art. L. 166 A du livre des procédures fiscales). […] Une nouvelle section, comprenant les articles L. 333- 6 à L. 333-21, consacrée à ce traitement de données à caractère personnel, est insérée dans le code de la consommation par le paragraphe III de l'article 67. […]
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