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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 12 févr. 2025, n° 24/04096 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/03080 du : 30 Septembre 2024
RG : N° RG 24/04096 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGKD
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 27 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 1124000080
M. [C] [W]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3]
Représenté par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-006786 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
APPELANT
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 27 juin 2024 dans une instance opposant M. [C] [W] et la SAS Praeconis ;
Vu la déclaration d’appel formée par M. [W] sur cette décision le 30 septembre 2024 ;
Par courrier en date du 2 janvier 2025, le greffe de la chambre civile de la cour d’appel a relevé qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile le conseil de l’appelant devait déposer ses conclusions pour le 30 décembre 2024 au plus tard. Il a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité d’appel susceptible d’être encourue pour le 17 janvier 2025. Aucune observation n’a été transmise.
SUR CE :
Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aucune conclusion n’a été adressée par M. [W] par RPVA au greffe de la cour d’appel.
Il ne peut être constaté que M. [W] n’a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d’appel, qui encourt donc la caducité.
La caducité de la déclaration d’appel sera donc prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré :
Déclare cadure la déclaration d’appel formée par M. [C] [W] ;
Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de M. [C] [W].
Fait à [Localité 2], le 12 février 2025
Le conseiller de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Décision transmise aux avocats le 12 février 2025
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