Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des fonds communs de placement offerts aux adhérents.
Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Le règlement du plan d'épargne interentreprises doit énumérer les possibilités de placement offertes et faire figurer en annexe les notices des fonds communs de placement et des SICAV (article R 3332-1 du code du travail). […] En application de l'article R 3333-3 du code du travail, l'accord doit également indiquer l'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan. 2. […] R 3332-10 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] 1 avenue Clément Ader-Bat 2 […] Madame R, CH, DV DW […] Qu'ils invoquent les obligations d'information, de conseil et de diligence à la charge du gestionnaire de portefeuille, rappellent les prescriptions de l'article R3332-1 du code du travail aux termes desquelles le règlement du plan doit indiquer la liste des formules de placement et soutiennent que la société de gestion devait s'assurer que chacun d'eux était en possession de toute la documentation nécessaire à sa souscription, notamment de la notice d'information ;
[…] Monsieur Y est actuellement en congé individuel de formation ; Monsieur Y, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : vu notamment les dispositions des articles 1.1222-3, L1132-1, L.2141-5, L.3332-1 et suivants et R.3332-1 et suivants du code du travail et les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil — confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a condamné la société X TECHNOLOGIES à lui payer la somme de 1.476 € à titre d'abondement à versement volontaire sur PEE, — l'infirmer pour le surplus,
[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] Vu les articles L. 3332-1 et s. et R. 3332-1 et s. du Code du travail, […] DIRE ET JUGER que les sociétés Z INVESTISSEMENT SERVICES-GIS, H I, J K et D F ont commis des fautes de nature à engager leurs responsabilités, compte tenu du non-respect des dispositions des articles L.3332-71 et s. et R. 3332-1 et s. du Code du travail relatifs à l'épargne salariale ; […] L'article R3332-3 du code du travail prévoit que « le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
J'ajoute que le code du travail encadre strictement l'épargne salariale, notamment les modalités d'affectation de son épargne par le salarié bénéficiaire. […] Les articles R.3332-1 et R.3332-2 du code du travail disposent, en effet, que : « Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, […] son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments. […] L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peut être modifié. » J'ai confirmé à M. […]
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