Licenciement abusif
Décisions
[…] conclusions par lesquelles elle faisait valoir que le salarié, qui n'avait pas deux ans d'ancienneté, ne justifiait pas d'un préjudice subi du fait de son licenciement ; Mais attendu qu'après avoir, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé le caractère abusif du licenciement intervenu, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a, […] que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Z… une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en sus des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'apportait pas la preuve qu'il ait été victime d'un licenciement abusif ; Qu'en se prononçant ainsi alors que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement incombe au juge et non à l'une et l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
[…] a été licencié le 30 septembre 1985, date à laquelle il s'est présenté chez son employeur, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 9 septembre 1985 à l'issue de la période des congés payés annuels ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z… une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur avait autorisé le salarié à reprendre son travail le 30 septembre 1985 et n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas donné son autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors, […]
[…] Objet et description du litige L'annulation de la décision de résilier le contrat de la requérante en tant qu'agent contractuel avec effet immédiat. Conclusions de la partie requérante […] Annuler la décision de licenciement, notifiée par courrier du 7 mars 2013; […] condamner la Commission aux dépens.
[…] que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol ainsi que de diverses indemnités pour licenciement abusif ; […] Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait trompé la salariée en lui proposant une mutation qui constituait en réalité une rupture du contrat de travail puisque les sociétés Lordland et Ulisland n'avaient aucun lien entre elles, la cour d'appel a pu décider que cette rupture s'analysait en un licenciement qui, à défaut de lettre de motivation, devait être réputé sans cause réelle et sérieuse, et que la salariée pouvait prétendre à ce titre à des dommages-intérêts et à l'indemnisation de son préavis;
[…] la société Pinault France a licencié le 9 février 1981 M. Z… pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que celle-ci ayant été annulée par le tribunal administratif le 11 juin 1981, M. Z… a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'autorisation administrative avait été obtenue par fraude, l'employeur ayant fourni des informations matériellement inexactes sur la situation de l'entreprise, […]
[…] au service de la société Girard, a été licencié par lettre du 9 février 1984 pour « entraves » à la bonne marche de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Girard à payer à M. X… « une indemnité pour licenciement abusif tant à la forme qu'au fond » d'un montant équivalant à 12 mois de salaire ; alors d'une part, que la circonstance que l'employeur ait déjà pris la décision de se séparer d'un salarié avant d'engager la procédure de licenciement à son encontre ne rend pas celle-ci irrégulière, dès lors que le congédiement ne prend effet qu'à l'issue de cette procédure (violation de l'article L. 122-14 du Code du travail) ; alors, d'autre part, […]
[…] dans sa rédaction alors applicable, qui sont destinées à assurer aux travailleurs involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement, mentionnant les indemnités directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a décidé que l'ASSEDIC ne pouvait qualifier d'indûment perçues les prestations par elle réglées durant une certaine période, en prenant en considération des " dommages-intérêts " pour rupture abusive, allouées par le conseil de prud'hommes, en fonction du préjudice causé à un salarié par une faute de l'employeur .
[…] Attendu que, pour allouer au salarié la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre de licenciement ne fait mention d'aucun motif de licenciement, que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société justifie de l'emploi que M. X… a retrouvé ;
[…] mais sous réserve, pour cette dernière, d'examen complémentaire par un médecin spécialiste ; qu'il a été convoqué le jour même par son employeur à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été licencié par lettre du 29 mai 1986 pour faute grave ; qu'il a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment une indemnité de préavis et des dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire pour licenciement abusif ;
pendant 7 jours
Commentaires
Or ledit agent s'est vu remettre une lettre de licenciement le 22 novembre 2022, sans motif apparent, signée par le président du HCERES et ce avant même que la mission de l'inspection générale de l'enseignement supérieur ne soit terminée. […]
Lire la suite…Cette attitude met une nouvelle fois a jour le douloureux probleme des licenciements abusifs pour cause de maladie auquel il est temps de mettre un terme. Il suffirait pour cela que le Gouvernement autorise l'Assemblee nationale a inscrire a son ordre du jour la discussion de la proposition de loi no 75 deposee par le groupe communiste en juin 1988.
Lire la suite…Le licenciement abusif est caractérisé lorsqu'un employeur met fin au contrat de travail en violation des règles de droit du travail applicables. Les raisons d'un licenciement abusif peuvent inclure le licenciement basé sur des motifs discriminatoires ou encore faire suite à une situation de harcèlement moral. Il peut également s'agir d'un licenciement en violation des dispositions du contrat de travail, ou encore d'un licenciement en représailles à l'exercice de droits du salarié. […] Lorsqu'un salarié estime avoir été licencié abusivement, il peut contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois (sauf exceptions) suivants son licenciement.
Lire la suite…Le licenciement abusif est caractérisé lorsqu'un employeur met fin au contrat de travail en violation des règles de droit du travail applicables. Les raisons d'un licenciement abusif peuvent inclure le licenciement basé sur des motifs discriminatoires ou encore faire suite à une situation de harcèlement moral. Il peut également s'agir d'un licenciement en violation des dispositions du contrat de travail, ou encore d'un licenciement en représailles à l'exercice de droits du salarié. […] Lorsqu'un salarié estime avoir été licencié abusivement, il peut contester la rupture de son contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois (sauf exceptions) suivants son licenciement.
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions de licenciement, il est essentiel de savoir reconnaître un licenciement abusif et ses conséquences afin de protéger les intérêts de votre entreprise. […] Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ? D'après les articles L.1235-1 à L.1235-6 du Code du travail, un licenciement est considéré abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Me Christophe NOEL avocat en droit du travail défend les salariés victimes d'un licenciement abusif (licenciement pour motif personnel) ainsi que les employeurs en défense. […]
Lire la suite…L'indemnité pour licenciement abusif est versée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ? Indemnité pour licenciement abusif : comment la percevoir ? Pour obtenir une indemnité pour licenciement abusif, il est en principe nécessaire de contester son licenciement devant un juge. […] L'indemnité pour licenciement abusif est distincte des autres sommes versées au moment de la rupture du contrat de travail en application de la loi : elle s'ajoute notamment à l'indemnité de licenciement, au préavis, aux congés payés, au salaire et autres primes, etc. […]
Lire la suite…Attention à bien le distinguer du licenciement nul et irrégulier : Un licenciement est abusif lorsqu'il est injustifié, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. Quelle est la définition du licenciement abusif ? Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Comment le prouver ? Et dans quel délai ? Cassius Avocats vous éclaire ! Attention : une fois passé ce délai, il ne sera plus possible d'invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour insuffisance de motifs si aucune précision n'a été demandée (C. trav., art. […]
Lire la suite…L'indemnité pour licenciement abusif est versée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. A quel montant d'indemnisation pouvez-vous prétendre ? Indemnité pour licenciement abusif : comment la percevoir ? Pour obtenir une indemnité pour licenciement abusif, il est en principe nécessaire de contester son licenciement devant un juge. […] L'indemnité pour licenciement abusif est distincte des autres sommes versées au moment de la rupture du contrat de travail en application de la loi : elle s'ajoute notamment à l'indemnité de licenciement, au préavis, aux congés payés, au salaire et autres primes, etc. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article R1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L1233-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
Article L2422-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
- Cour d'appel de Poitiers 7 mai 2019, n° 16/02303
- Article L321-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Paris 3 juin 2020, n° 18/27549
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 10 septembre 2024, n° 21/02181
- SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- Entreprises SAINT FERREOL DES COTES (63600)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1984, 83-10.195, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2507205
- Article L235-1 du Code de commerce
- GTE AUTOMOTIVE (LESQUIN, 848362141)
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 13 décembre 2024, n° 24/01034
- ZERO ONE (CAULNES, 833668627)
- PRIMAVISTA (COLOMBES, 807856232)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1995, 94-81.657, Inédit
- PLEIN CAP (ANTIBES, 413600784)
- Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 11 septembre 2024, n° 22/00346
- CAA de LYON, 4ème chambre, 23 mars 2023, 22LY02541, Inédit au recueil Lebon
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] L'absence de cause réelle et sérieuse ne couvre pas tous les cas de licenciements abusifs. Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, n'est in fine pas établie. […] Ainsi, la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […]
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