Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 36
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
pendant 7 jours
En effet, conformément à l'article L 84 B du Livre des procédures fiscales (LPF), l'ANJ est tenue de communiquer à l'administration, sur sa demande, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. Nous savons que des listes annuelles de joueurs gagnants sont sollicitées par l'administration fiscale à l'ANJ (via des droits de communication non nominatifs). Si ces contrôles semblaient viser principalement les joueurs de tournois, les joueurs de cash game, jusqu'à présent épargnés semble-t-il, deviennent également la cible de l'administration.
Lire la suite…Conformément à l'article L 84 B du Livre des procédures fiscales (LPF), l'ARJEL, devenue l'Autorité nationale des jeux (ANJ), est tenue de communiquer à l'administration tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. Dès lors, l'Autorité ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer la liste des joueurs ayant perçu un/des gain(s) conséquent(s). […] L'administration fiscale a trouvé en l'article L 84 B du LPF une arme redoutable, à notre sens orientée uniquement vers les joueurs de poker en ligne (les parieurs hippiques et sportifs n'étant pas particulièrement concernés par la fiscalité), pour taxer des gains de poker.
Lire la suite…[…] Article 3 – Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toutes les demandes d'informations prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi que toutes les demandes et transmissions d'informations définies aux articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales.
[…] Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 18 ; […] L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales.
Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. […] Droit de communication auprès de l'Autorité nationale des jeux L'article L. 84 B du LPF dispose que l'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, […]
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