Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 104
Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.
pendant 7 jours
Les fraudes ainsi visées sont celles dont la liste figure à l'article L 114-16-2 du code de la sécurité sociale, également institué par cette loi. […] Sont également complétés le livre des procédures fiscales (article L. 134 C) et le code des douanes (article 59 sexies) par des dispositions permettant aux agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de communiquer et recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale S'il est certain que les fraudes en matière sociale se multiplient et causent un véritable préjudice aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux les finances publiques, […]
Lire la suite…Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu'en application de l'article L 114-16 du code de la sécurité sociale, […] également institué par cette loi. […] Sont également complétés le livre des procédures fiscales (article L. 134 C) et le code des douanes (article 59 sexies) par des dispositions permettant aux agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de communiquer et recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale S'il est certain que les fraudes en matière sociale se multiplient et causent un véritable préjudice aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux les finances publiques, […]
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Renforcement de la lutte contre les fraudes en matière sociale On savait qu'en application de l'article L 114-16 du code de la sécurité sociale, […] également institué par cette loi. […] Sont également complétés le livre des procédures fiscales (article L. 134 C) et le code des douanes (article 59 sexies) par des dispositions permettant aux agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de communiquer et recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale S'il est certain que les fraudes en matière sociale se multiplient et causent un véritable préjudice aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux les finances publiques, […]
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