Article R* 71-1 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 20 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-509 du 17 juin 2013 - art. 1
La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.