28.1.2012

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 25/37

1)

constater que la Commission s’est abstenue de statuer sur:

2)

constater que le Conseil, en sa qualité de partie au Conseil d’association Union européenne-Liban, n’a pas donné suite à la demande du requérant d’inviter la Commission à recommander que le Conseil adopte des mesures spécifiques et efficaces concernant l’assistance apportée par l’Union européenne au Liban au titre de l’accord d’association entre le Liban et la Communauté, dans le but que les parties satisfassent aux obligations au titre de cet l’accord;

3)

constater que la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne, de la Commission, en tant que gardienne des traités et institution directement responsable de la mise en œuvre des différents programmes communautaires d’assistance au Liban, et du Conseil, en sa qualité de partie au Conseil d’association Union européenne-Liban, est engagée, pour les préjudices subis par le demandeur du fait de leur non utilisation systématique, à compter de décembre 2002, des ressources et instruments disponibles aux fins de l’application effective de la clause de l’accord d’association relative aux droits de l’homme;

4)

ordonner à la Commission de proposer au Conseil, au titre d’une réparation partielle en nature (1), de suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et le Liban, dans l’attente du respect par le Liban de l’article 2 de l’accord d’association envers le demandeur;

5)

ordonner à la Commission de limiter l’exécution des programmes d’assistance actuels (exécutés et/ou supervisés par la Commission) aux seuls programmes spécifiquement destinés à promouvoir les droit fondamentaux et qui ne constituent pas une assistance financière aux autorités libanaises, dans l’attente du respect par le Liban de l’article 2 de l’accord d’association envers le demandeur;

6)

ordonner à l’Union européenne, au Conseil et à la Commission, parties défenderesses en première instance, d’inviter la Commission à adopter une recommandation, comme indiqué au point 4 ci-avant, et d’agir, aux mêmes fins, par le biais des institutions de l’accord d’association;

7)

condamner les parties défenderesses à indemniser le demandeur pour les préjudices matériel et moral qu’il a subis, pour un montant à définir ex aequo et bono et s’élevant au minimum à 5 000 000 euros, ainsi qu’aux dépens.

—

en rejetant la requête en tant qu’irrecevable sans aucun fondement;

—

en violant le droit du requérant à citer toutes les parties défenderesses;

—

en violant les droits de la défense du requérant en méconnaissant les arguments invoqués par ce dernier;

—

en omettant de se prononcer sur tous les chefs de demande du requérant;

—

en méconnaissant le droit de l’Union européenne et les obligations de l’Union européenne en droit international et en fondant son ordonnance sur des règlements adoptés par l’une des institutions de l’Union européenne.