Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 17 (V)
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
pendant 7 jours
La loi modifie les articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du LPF pour permettre à l'administration de réparer les omissions et insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la deuxième année (et non plus de l'année) suivant l'événement déclencheur (réception de la réponse à une demande d'assistance internationale, […] Ce dispositif vise à étendre les prérogatives de contrôle. […] L. 13 F du LPF) est étendu aux procédures de contrôle de l'article L. 14 A du LPF relatives à la régularité des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires de dons (réductions d'impôt des art. 200, 238 bis et 978 du CGI). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du II de l'article 1735 du CGI, le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du LPF entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande. V. […] Opposition à la délivrance de copie de documents En application de l'article L. 13 F du LPF, les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF, ainsi que dans le cadre de la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA prévue à l'article L. 198 A du LPF, […]
Lire la suite…[…] — le refus de déduction à titre de charges des dépenses relatives au « bal des quenelles » du 13 juillet 2013, de celles exposées auprès de la société Ph. […] Aux termes de l'article L.13 F du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la proposition de rectification : « Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. () ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : « Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. […] 13. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () ». Selon l'article L. 13 F du même livre : « Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. […] 13. […]
L'article L 13 F du LPF autorise les agents de l'administration, sans que le contribuable puisse s'y opposer, à prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de certaines procédures de contrôle. Jusqu'à présent, ce droit de copie était réservé aux examens contradictoires de la situation fiscale personnelle des contribuables en matière d'impôt sur le revenu (LPF art. L 12), aux vérifications de comptabilité (LPF art. L 13) ainsi qu'aux procédures d'instruction sur place relatives aux demandes contentieuses de remboursement de crédits de TVA (LPF art. L 198). […] Dans le but de renforcer le contrôle des avantages fiscaux liés aux dons, […]
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