Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 43
Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
pendant 7 jours
Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). […] Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 153 A et R.* 152-1 ; […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6327-2 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153 A ;
Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). […] Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, […]
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