Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit, aux actes relatifs aux sociétés, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre et aux données juridiques immobilières.
pendant 7 jours
[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZC, L. 103, L. 113, L. 287 et R. 135 ZC-1 ; […]
[…] qu'en retenant qu'une telle mention suffisait à établir l'habilitation de l'agent en cause, sans rechercher si les enquêteurs non-identifiés et non-identifiables ayant effectivement consulté les données du FICOBA et du DPAE étaient individuellement et spécialement habilités à cette fin, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, et L. 135 ZC et R. 135 ZC du Livre des procédures fiscales, L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du Code du travail, […]
[…] dès lors que ce moyen, proposé le 6 décembre 2024, était irrecevable Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 et des articles L. 135 ZC et R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales que si tout officier de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale peut, en application de l'alinéa 1er du premier texte, demander et obtenir des informations enregistrées au fichier des comptes bancaires (FICOBA), […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E