Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 123 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat, des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, chargés du recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.

pendant 7 jours
[…] — les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales ; […] — les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales ; […] — les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité ;
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 5 Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 952-6, après le mot : « particuliers », sont insérés les mots : « , […] sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 » ; 3° Après le même article L. 952-6-1, il est inséré un article L. 952-6-3 ainsi rédigé : « Art. […] défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] III. - A l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales, les mots : « et des autorités publiques indépendantes, […]
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