Article L135 ZE du Livre des procédures fiscales
Article L135 ZDArticle L135 ZF
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaire1

1Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 5 Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 952-6, après le mot : « particuliers », sont insérés les mots : « , […] sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 » ; 3° Après le même article L. 952-6-1, il est inséré un article L. 952-6-3 ainsi rédigé : « Art. […] défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] III. - A l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales, les mots : « et des autorités publiques indépendantes, […]

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Décision1

[…] — les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales ; […] — les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales ; […] — les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, mentionnés à l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZG-1 du livre précité ;

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Documents parlementaires13

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Sur l'article 18, renuméroté article 35, modifie l'article L135 ZE Livre des procédures fiscales
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 35, modifie l'article L135 ZE Livre des procédures fiscales
DE FRANCE ET DES ACADÉMIES QU'IL REGROUPE ____________________________ 141 Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 35, modifie l'article L135 ZE Livre des procédures fiscales
Cet amendement vise à aligner le régime du droit d'auteur des agents publics en poste à l'Institut de France et dans les académies qui le composent avec celui des autres agents publics. -L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … Lire la suite…
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