Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 2
I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :
1° Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ;
2° Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ;
3° Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de la gendarmerie nationale ;
4° Le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure ;
5° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint ;
6° Le directeur général des douanes et droits indirects ;
7° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
II. - Ces habilitations sont personnelles.
III. - La préfecture de police et les directions générales mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZC, L. 103, L. 113, L. 287 et R. 135 ZC-1 ; […]
[…] dès lors que ce moyen, proposé le 6 décembre 2024, était irrecevable Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 et des articles L. 135 ZC et R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales que si tout officier de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale peut, en application de l'alinéa 1er du premier texte, demander et obtenir des informations enregistrées au fichier des comptes bancaires (FICOBA), […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Madame [R] [Y] […] — les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et les agents des services fiscaux pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, visés à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales ;
Le récent décret est venu encadrer l'accès à ces fichiers (nouvel article R.135 ZC-1 du livre des procédures fiscales). En effet, en raison de l'atteinte à la vie privée que représente une telle consultation et du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, cet accès est strictement réservé aux OPJ, officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités.
Lire la suite…