Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 - art. 1
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[…] 43 Pour les avocats : article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime ; pour les géomètres-experts : article 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts ; […] 111 Selon la définition donnée par la FNCI. 112 En fonction des agences, […] 144 Le cadre réglementaire de l'ouverture de ces données est fixé aux articles R*112 A-1 à R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales. 145 Les « quartiers » correspondent pour les grandes villes à leurs arrondissements, […]