Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 203
Modifié par : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VD)
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis.
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Meta et RGPD : Quand l'IA lit entre nos likes 19.05.2025 10:22 Il y a: 320 days Categorie: Droit fiscal, Veille Juridique Contrôle et contentieux fiscal : reçus fiscaux irréguliers, quand le juge sanctionne l'intention dissimulée Le juge fiscal vient de rappeler les conditions strictes d'application de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI, sanctionnant la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. […] Pour mémoire, l'article 200 du CGI permet aux contribuables de déduire 66 % des dons faits à des organismes d'intérêt général (dans la limite de 20 % du revenu imposable). L'article 1740 A, dans sa version applicable au litige, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me CIABRINI, Conseiller chargé du rapport. […] Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version
[…] Les intimés ont répliqué que les majorations appliquées à la XXX relèvent de l'article 1729 du code général des impôts et non de l'article 1728 b ; qu'aux termes de l'article 1756 I du code général des impôts « en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ('), dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A » ; que, toutefois, […]
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende mise en recouvrement sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1 er avril 2004 au 20 septembre 2006 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ECO ENERGIE n'est pas fondée à demander la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts ; que sa requête doit être rejetée ;