Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 203
Modifié par : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis.
pendant 7 jours
[…] Les intimés ont répliqué que les majorations appliquées à la XXX relèvent de l'article 1729 du code général des impôts et non de l'article 1728 b ; qu'aux termes de l'article 1756 I du code général des impôts « en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ('), dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A » ; que, toutefois, […]
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende mise en recouvrement sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1 er avril 2004 au 20 septembre 2006 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ECO ENERGIE n'est pas fondée à demander la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts ; que sa requête doit être rejetée ;
[…] — conformément à l'article 1740 A du code général des impôts dans sa version applicable aux faits et L.188 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'émission d'un titre de perception portant sur le remboursement de l'avantage accordé en application de l'article R.318-5 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme une sanction fiscale, la créance litigieuse était prescrite lorsque l'administration a émis ledit titre de perception.
Voir la défense pénale → Partie I Conditions et procédure de l'amende du conseil. 01Champ d'application : quels professionnels sont visés par l'article 1740 A bis CGI ?+ L'article 1740 A bis du code général des impôts a été inséré par l'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […]
Lire la suite…