Article 1740 A du Code général des impôts, CGI.
Article 1740-0 CArticle 1740 A bis
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 203
Modifié par : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)

Commentaires • 154

1. Mécénat de compétences, peut-on le faire avec un consultant indépendant ?
impactlawyers.fr · 12 novembre 2026

L'administration vise en particulier la mise à disposition gratuite de salariés, valorisée au coût de revient, c'est-à-dire la rémunération et les charges sociales du salarié, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale1. […] ou une prestation facturée à prix réduit sont parfois plus simples et plus sûres. […] Références BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, conditions relatives aux versements des entreprises (contreparties, dons en nature, mise à disposition de personnel) Article 1740 A du code général des impôts (amende pour reçus irréguliers) → Toutes les questions · Le guide « Choisir sa structure dans l'ESS » · Rechercher sur le site

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2. Un mécène me demande une attestation d'intérêt général. Qui peut la délivrer ?
impactlawyers.fr · 12 novembre 2026

S'il se trompe, il s'expose à une amende égale au taux de la réduction d'impôt appliquée aux sommes mentionnées à tort sur les reçus2. 2. […] L'analyse préalable et la présentation de la demande sont primordiales pour un dossier bien présenté. […] Références BOI-IR-RICI-250-10-10, conditions générales de la réduction d'impôt pour dons Article 1740 A du code général des impôts (amende pour reçus irréguliers) Article L. 80 C du livre des procédures fiscales (rescrit mécénat) → Toutes les questions · Le guide « Choisir sa structure dans l'ESS » · Rechercher sur le site

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3. Escroquerie ou blanchiment en campagne
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Le premier consiste à faire un don au candidat ou à son parti, à recevoir le reçu fiscal, puis à se faire rendre l'argent, en espèces et moins une commission, par un intermédiaire. […] Cet article dit ce que la loi permet de recevoir et pourquoi chacun de ces montages bascule dans le pénal. […] Si la somme revient au donateur, il n'y a pas de don et le reçu est faux. […] La même qualification s'applique alors : escroquerie pour celui qui obtient la réduction d'impôt (art. 313-1 et 313-2, 5° C. pén.) ; blanchiment pour celui qui convertit et restitue les fonds (art. 324-1 C. pén.) ; amende de l'article 1740 A du code général des impôts pour celui qui délivre le reçu. […]

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Décisions • 489

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, n° 13/18246Infirmation

[…] Les intimés ont répliqué que les majorations appliquées à la XXX relèvent de l'article 1729 du code général des impôts et non de l'article 1728 b ; qu'aux termes de l'article 1756 I du code général des impôts « en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ('), dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A » ; que, toutefois, […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 24 février 2012, n° 0904177Rejet

[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende mise en recouvrement sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1 er avril 2004 au 20 septembre 2006 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ECO ENERGIE n'est pas fondée à demander la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts ; que sa requête doit être rejetée ;

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3. Tribunal administratif de Lille, 24 mars 2016, n° 1307121Rejet

[…] — conformément à l'article 1740 A du code général des impôts dans sa version applicable aux faits et L.188 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'émission d'un titre de perception portant sur le remboursement de l'avantage accordé en application de l'article R.318-5 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme une sanction fiscale, la créance litigieuse était prescrite lorsque l'administration a émis ledit titre

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Documents parlementaires • 5

0
Sur l'article 63 ter, renuméroté article 203, modifie l'article 1740 A Code général des impôts
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 63 ter, renuméroté article 203, modifie l'article 1740 A Code général des impôts
([473]) Circulaire du 11 juin 1992 relative à l'accompagnement social des localisations en province des services de l'État et des établissements assimilés. ([474]) Circulaire du 16 mars 1992 relative à la localisation hors d'Ile-de-France d'entreprises privées. ([475]) Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche relative à la dépense fiscale n° 120121. ([476]) Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales précité. ([477]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe … Lire la suite…

Sur l'article 63 ter, renuméroté article 203, modifie l'article 1740 A Code général des impôts
([473]) Circulaire du 11 juin 1992 relative à l'accompagnement social des localisations en province des services de l'État et des établissements assimilés. ([474]) Circulaire du 16 mars 1992 relative à la localisation hors d'Ile-de-France d'entreprises privées. ([475]) Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche relative à la dépense fiscale n° 120121. ([476]) Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales précité. ([477]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe … Lire la suite…
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