Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)
Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec les montants qui auraient dû être déclarés en application de l'article 287 du code général des impôts et relevant de l'une des catégories suivantes :
1° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise cette importation, sauf lorsque l'importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés ;
2° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une vente à distance de biens importés, lorsque l'importation intervient dans le cadre de cette vente à distance.
Le présent article est applicable y compris lorsque le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation n'est pas la personne pour le compte de laquelle a été déclarée et acquittée la taxe sur la valeur ajoutée auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Dans ce cas, cette autre personne est réputée avoir acquitté la taxe au nom et pour le compte du redevable.
pendant 7 jours
Remarque 2 : La notion de destinataire au sens du 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, […] Cas généraux Il résulte des dispositions du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI que, lorsqu'une importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés (VAD-BI) (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), le redevable est, sauf exception, […] En conséquence, la personne qui réalise cette VAD-BI obtient logiquement un droit à déduction de la TVA due à l'importation au titre de la réalisation de cette VAD-BI. […] Remarque 2 : Les procédures de compensation prévues à l'article L. 80-0 A du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux cas particuliers développés ci-dessus. […]
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